La réforme de la fiscalité locale figurera "sans doute dans le projet de loi de finances pour 2020"
Selon le ministre de l'Action et des Comptes publics, qui s'exprimait mardi soir à l'Assemblée nationale, la suppression de la taxe d'habitation pour 100% des ménages et la réforme de la fiscalité qui doit l'accompagner ne donneront pas lieu à un projet de loi spécifique. Ce mercredi, le chef de l'Etat a évoqué en Bretagne les "options" possibles.
© Assemblée nationale / G. Darmanin répondant à C. Pires-Beaune lors de la 3e séance du 2 avril
La suppression complète de la taxe d'habitation et son remplacement par de nouvelles ressources destinées aux communes et à leurs groupements figureront "sans doute dans le projet de loi de finances pour 2020" que le gouvernement déposera "en septembre prochain", a déclaré dans la soirée du 2 avril le ministre de l'Action et des Comptes publics. "Nous proposons de faire [cette réforme] dans le cadre du projet de loi de finances de cette année", a-t-il encore indiqué au cours d'un débat à l'Assemblée nationale sur "les dépenses publiques et la fiscalité".
Jusqu'à présent, Gérald Darmanin avait évoqué la préparation d'un projet de loi de finances rectificative sur la fiscalité locale, donc un texte distinct du projet de budget dont la discussion parlementaire intervient chaque année à l'automne. En novembre dernier, il avait annoncé la présentation de ce texte à la mi-avril 2019. Mais, le 20 février de cette année, il avait indiqué que ce dernier serait présenté "sans doute à l'été" - en confirmant au passage qu'il s'agirait bien d'un projet de loi spécifique.
Manifestement, la crise des gilets jaunes et le Grand Débat national ont obligé l'exécutif à repousser ses projets à des échéances plus lointaines que prévu initialement. Le texte spécifique à la fiscalité locale en fait les frais. "Il n'y aura pas de projet de loi de finances rectificatif", a souligné Gérald Darmanin dans l'hémicycle du Palais Bourbon. En précisant au passage que, dans sa récente réponse à un avis demandé par le gouvernement sur la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil d'Etat n'a pas vu d'inconvénient au calendrier désormais retenu par le gouvernement. La publication à la fin du mois de décembre 2019 de la loi de finances permettra bien aux élus locaux de connaître, avant les prochaines élections municipales, "la compensation, le dégrèvement, le remplacement, le renouveau de la fiscalité locale", comme l'a expliqué le ministre.
Ce n'est pas la tout à fait la première fois que ce nouveau calendrier est évoqué. Ainsi, invité en fin de semaine dernière à s'exprimer lors des Journées nationales de France urbaine, Jean-René Cazeneuve, le président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, indiquait lui aussi que "la réforme de la fiscalité locale arrivera probablement avec le projet de loi de finances pour 2020". En relevant au passage que sa délégation "milite pour obtenir une loi de financement des collectivités locales".
Compensation de la taxe d'habitation : "plusieurs options" possibles, selon Emmanuel Macron
On notera que le projet de loi de finances pour 2020 pourrait donc à la fois prévoir la troisième tranche de baisse de la taxe d'habitation pour 80% des ménages et la mesure de suppression totale de cet impôt. Celle-ci sera mise en oeuvre "d'ici la fin du quinquennat, c'est-à-dire l'année budgétaire 2022" et concernera toutes les résidences principales, mais pas les résidences secondaires, a précisé le ministre en réponse à une question de la député socialiste Christine Pirès-Beaune.
Ce mercredi à Saint-Brieuc, le président de la République a lui aussi évoqué "la suppression complète" de la taxe d'habitation. Questionné par quelques-uns des 600 maires qui participaient aux premières Assises des maires de Bretagne, il a indiqué qu'"il y a plusieurs options" pour compenser la taxe d'habitation aux collectivités. La première consistant, a-t-il rappelé, à "transférer le foncier du département à la commune". Dans ce cas, une recette fiscale de l'Etat serait transférée au département, en sachant que cette ressource devrait "correspondre à la dynamique des dépenses du département". Lors d'un déplacement dans l'Indre, le 7 février, Emmanuel Macron avait clairement indiqué que l'affectation au département d'"un morceau de CSG" serait "la compensation la plus adaptée".
Ce 3 avril, il a avancé un second scénario : le transfert d'un "morceau d'impôt national" à la commune. Sans plus de précisions. Le chef de l'Etat a dit attendre des contributions de la part des associations d'élus locaux sur la réforme de la fiscalité locale.
