Réforme de la fiscalité : le comité des finances locales change son fusil d'épaule
Pour réformer la fiscalité locale, le gouvernement privilégie le transfert aux communes de la taxe foncière des départements. Fin février, le comité des finances locales avait préconisé une telle évolution. Mais à présent, celle-ci n’est plus du tout de l'instance.
Le Comité des finances locales (CFL) a souhaité, ce 3 juillet, qu'un dégrèvement de 100% de la taxe d'habitation soit mis en place lorsque cet impôt local aura été totalement supprimé. Pour l’instance officielle de concertation sur les finances locales, le dégrèvement devra être maintenu tant qu'une réforme de la fiscalité locale n'aura pas été engagée.
Les membres du comité ont approuvé "à l'unanimité des suffrages exprimés" une délibération (à télécharger ci-dessous), formulant cette demande. Quelques membres du CFL - notamment Joël Giraud, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale - se sont toutefois abstenus. Et certains, comme Loïc Cauret, président de Lamballe Terre et Mer, l’ont voté "sans enthousiasme". "C’est une délibération politique", regrette le président délégué de l’Assemblée des communautés de France (ADCF).
La poursuite de la mise en oeuvre du dégrèvement qui a vu le jour en 2018 sous une forme partielle "est la seule solution qui permet de respecter la totalité des engagements du président de la République", a expliqué mardi, à la presse, le président du CFL. Selon André Laignel, elle présente de multiples avantages pour les collectivités : "simple et lisible", elle apporte la garantie d’une "compensation intégrale" et permet de maintenir à la fois l’autonomie fiscale locale et le lien entre les citoyens et leur commune de résidence. La proposition n’est qu’une "étape" avant une réforme de la fiscalité locale que le CFL appelle de ses voeux, a souligné le maire d’Issoudun. Qui, sans tarder, l’a communiquée "au président de la République et au Premier ministre".
Toute la taxe foncière pour le bloc communal : une solution aux "multiples inconvénients"
On sait d’ores et déjà que le gouvernement a exclu de prolonger durablement le dégrèvement de la taxe d’habitation, cette option étant très coûteuse pour l’Etat. Lors de la réunion de l’instance de dialogue le 4 juillet, il a annoncé qu’au premier semestre 2019, un projet de loi de finances rectificative engagera la réforme de la fiscalité locale. A ce stade, il est prévu, selon un communiqué de Matignon, que "les communes soient compensées de la suppression de la taxe d’habitation par la redescente de la taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui affectée aux départements". Cette orientation figurait dans le rapport que la mission Richard-Bur a remis le 9 mai. Le CFL l’avait aussi proposée dans sa délibération du 27 février, avec une différence : l’instance estimait que le produit de la taxe foncière perçu par les départements devait bénéficier à la fois aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre. Mais, selon André Laignel, ce "bonneteau" ne fait "l’affaire de personne". De surcroît, sa mise en oeuvre serait "d’une extrême complexité". Elle implique notamment la mise en place d’un mécanisme de garantie des ressources assurant qu’aucune collectivité ne verra ses recettes baisser à l’issue de la réforme. Un dispositif similaire au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis au point pour assurer la compensation de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, mais dont "tout le monde est mécontent", a critiqué le président du CFL. Le fonds étant "bloqué à sa date de mise en oeuvre", il se révèle être "une peau de chagrin". Avec la mise en place d’un tel fonds de garantie à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation, "l'engagement de rembourser à l'euro près ne serait pas tenu", a déclaré André Laignel.
