Réemploi des véhicules : la loi en faveur des mobilités solidaires publiée

La loi "visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires" a été promulguée ce 6 avril. Définitivement adopté le 27 mars, par un vote conforme de l’Assemblée nationale, ce texte autorise les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à réemployer les véhicules peu polluants, initialement destinés à aller à la casse dans le cadre de la prime à la reconversion, pour en faire bénéficier les personnes défavorisées au sein de systèmes de location de véhicules à prix modiques. Ce dispositif pourrait être rapidement opérationnel et permettre ainsi d’allonger la durée de vie de plusieurs dizaines de milliers de véhicules par an, classés au minimum Crit'Air 3, pour favoriser la mobilité solidaire, en particulier dans les territoires ruraux. Un vrai coup de pouce aux collectivités volontaires qui pratiquent déjà la location solidaire de véhicules - à l’exemple de la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche - en lien étroit avec le réseau des garages solidaires et essentiellement grâce aux dons de véhicule. Concrètement, seront éligibles au dispositif de location solidaire les véhicules essence Crit’Air 3 et certains types de véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit, à condition d’avoir fait l’objet d’une inspection préalable pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation.

Pour mettre en œuvre ces services de mobilité solidaire, la loi prévoit qu’une convention locale soit conclue, entre l’AOM concernée, et sur la base du volontariat, des structures associatives, en particulier les garages solidaires, les concessionnaires automobiles, et le cas échéant les centres de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) et les départements. Cette convention précisera notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules une fois la durée d’utilisation prévue expirée. Les AOM seront en outre les uniques propriétaires des véhicules jusqu’à leur destruction, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective du retrait de la circulation et de la parfaite traçabilité des véhicules réemployés. Notons également que pour ne pas alourdir les obligations des collectivités en matière de verdissement de leurs flottes, il est précisé explicitement que les véhicules remis aux AOM dans ce cadre ne seront pas décomptés comme faisant partie de leur parc. 

Le rapport d’évaluation du dispositif - dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret d’application - représentera un point d’étape pour évaluer la pertinence des critères d’éligibilité choisis et éventuellement envisager des modifications à apporter. Enfin, le texte propose, via un autre rapport, d'étudier des mesures pour permettre le développement du rétrofit au sein des garages solidaires et des associations de mobilité solidaire.