Reconstruction de Mayotte : la loi d’urgence promulguée

La loi d'urgence pour Mayotte a été promulguée ce 25 février, suite à son adoption définitive par l’Assemblée nationale et le Sénat, les 12 et 13 février. Le texte, qui comporte 36 articles, vise à accélérer la reconstruction de l’archipel, après le passage du cyclone Chido, en simplifiant certaines procédures d’urbanisme et en assouplissant les règles des marchés publics. Des mesures plus structurelles sur le développement économique, éducatif et social, feront l’objet d’un projet de loi-programme pour Mayotte, présenté dans les prochaines semaines, et au sein duquel seront entre autres abordés les sujets sensibles de l'immigration illégale et de l'accès à l’eau.

Le texte (art.1^er) habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour confier à un établissement public la coordination de la reconstruction de Mayotte. La présidence du conseil d'administration de l'établissement sera confiée au président du conseil départemental de Mayotte. Le président de l'association des maires de Mayotte et au moins cinq représentants des communes et de leurs groupements en seront également membres. À titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2027, la loi (art.3) autorise la prise en charge par l’État de la reconstruction des écoles, mais uniquement à la demande des communes concernées. L'échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités pourra en outre être renégocié. 

Des mesures dérogatoires complémentaires visant à mieux prendre en compte les contraintes de la construction et de l’urbanisation à Mayotte, et à accompagner la régularisation des bâtiments en dur ont été introduites. Le texte (art.4) dispense d’autorisation d’urbanisme pendant deux ans les constructions démontables temporaires destinées à l'usage de logement de personnels dépêchés à Mayotte pour la gestion de crise ou l’aide à la reconstruction, ainsi que les classes et bureaux temporaires. Leur implantation est soumise à l'accord préalable du maire. Le gouvernement est par ailleurs habilité à prendre une ordonnance (art.5) pour déroger - pendant deux ans - aux règles de construction applicables à Mayotte (exempté en matière de sécurité) et lutter contre le fléau des bidonvilles. A cette fin, la vente de tôles aux particuliers est aussi encadrée jusqu’en 2026 (art.6). 

Des dérogations ad hoc aux règles d'urbanisme pour la remise en état à l'identique des bâtiments et réseaux de télécommunication détruits par Chido sont également prévues (art.7). Très critiqué l’article qui habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter les règles de l’expropriation a été retranché du texte à l’Assemblée. 

Les articles 17 à 22 modifient la commande publique pour permettre aux opérateurs économiques locaux de prendre toute leur part dans la reconstruction de Mayotte. Les acheteurs pourront réserver jusqu’à 30% du montant estimé d’un marché aux microentreprises, PME et artisans basés à Mayotte (art. 20).  La loi autorise aussi à déroger au principe d'allotissement des marchés publics. 

Les dons pour Mayotte sont également facilités (art.23 et 24). Le texte porte à 75% le taux de défiscalisation des dons des particuliers faits en vue de la reconstruction de Mayotte (dans la limite d’un plafond annuel de 2.000 euros). Sur le volet social, diverses dispositions (art. 25 à 36) sont mises en place, de prolongation des droits sociaux et de suspension des procédures de recouvrement fiscal forcé et cotisations sociales. 

On notera également la création d’un prêt à taux zéro ouvert aux mahorais pour la reconstruction de leurs logements -jusqu’à 50.000 euros, remboursable sur 20 ans (art.26). 

Le texte exonère le territoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets, pendant deux ans (art.28). 

Enfin, d’ici un mois, le gouvernement doit remettre un bilan humain exhaustif de la catastrophe (décès, blessés, disparitions…) (art.35).