Très haut débit - Question sur la tarification des fourreaux de France Télécom pour le déploiement de la fibre
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a mis en consultation, le 20 avril, son projet de décision sur "les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom". Les coûts de réalisation des tranchées pour installer la fibre optique représentent en effet plus de 70% des investissements de construction de cette nouvelle boucle locale de fibre optique actuellement en cours de déploiement en France. Il est donc logique d'éviter au maximum ces travaux coûteux en passant la fibre par les fourreaux déjà présents sur les territoires, quitte à louer le droit de passage dans ces "tuyaux" à l'opérateur qui les a payés et installés. Les 22 pages de l'Acep présentent justement un projet de règlement pour la comptabilisation des coûts et la tarification de l'accès aux fourreaux ("ducts") de l'opérateur historique, afin de donner aux autres opérateurs une visibilité suffisante pour leur permettre d'engager les investissements nécessaires et déployer la fibre sur tout le territoire. L''Autorité doit notamment veiller "à ce que les méthodes retenues promeuvent l’efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru".
Vers une France à plusieurs vitesses ?
"Demain, le haut débit va augmenter de 18 euros par mois à la campagne, 9 euros en zone pavillonnaire et baisser de 3 euros en ville", a immédiatement prévenu, en forme de provocation, l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca). Pour ses 193 adhérents engagés dans le déploiement de réseaux d'initiative publique, c’est pourtant ce qui pourrait se passer si l'Arcep appliquait au réseau cuivre de France Télécom les principes et règles qu'elle présente pour le très haut débit en fibre optique. "Le régulateur propose que le coût soit proportionnel au volume, donc à la longueur occupée ; or, il faut évidemment d’autant plus de longueur que l’habitat est moins dense", au contraire de la tarification de l’accès au réseau cuivre, divisé par le nombre de lignes. "Il n’est pas non plus tenu compte du volume occupé, sachant que le volume d’un câble de cuivre est plus important qu’un câble de fibres", explique l'Avicca dans son communiqué du 21 avril. Autre "facteur aggravant": "Un opérateur public national a construit les dizaines de millions de lignes téléphoniques que nous utilisons aujourd’hui pour l'ADSL. L’ensemble du coût est réparti, quelle que soit la longueur (pour environ 9 euros/mois/ligne). Mais demain, c’est le principe de concurrence par les infrastructures qui va être poussé au bout : les opérateurs privés vont couvrir la partie la plus rentable, et faire payer de faibles longueurs de déploiement de fibre, et de faibles loyers de fourreaux, à leurs abonnés", justifie l'Avicca. Aussi l’association "demande instamment à l’Arcep d’adopter pour commencer une tarification du génie civil à la ligne, indépendante de la longueur afin de couvrir les zones non denses, et plus généralement de tenir compte des objectifs d’aménagement du territoire dans la fixation du cadre de déploiement de la fibre optique". Faute de quoi, une ligne de 10 km au fond de la Corrèze risque bien de coûter dix fois plus cher qu’une ligne de 1 km à Neuilly. L’avis des acteurs du secteur, utilisateurs finals, opérateurs et collectivités, est sollicité sur l’ensemble du document de l'Arcep, jusqu'au 20 mai prochain.
Luc Derriano / EVS
