Très haut débit - Les collectivités devraient avoir connaissance des infrastructures de génie civil de France Télécom
L'une des dispositions visant à faciliter le déploiement du très haut débit en fibre optique - actuellement discutées dans le projet de loi pour la modernisation de l'économie - prévoit de modifier l'Article L.33-7 du Code des postes et des communications électroniques. L'objectif est que les collectivités territoriales soient informées du déploiement, sur leur territoire, des réseaux permettant l'accès aux technologies de très haut débit (fibre optique), y compris dans les emprises des immeubles et des propriétés privées. Cette disposition facilitera l'accès des opérateurs alternatifs aux immeubles en instaurant une faculté d'accès à la fibre optique. Rappelons que France Télécom est propriétaire ou exploite ce que l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) qualifie d'"infrastructure essentielle", à savoir l'infrastructure hébergeant les fibres optiques déployées sur le domaine public. Or l'un des freins au déploiement de la fibre optique mis en avant par les opérateurs alternatifs réside dans la difficulté pour ces derniers à savoir où se trouve exactement le réseau de l'opérateur historique et quelles sont les capacités excédentaires disponibles. Sans ces informations, ils ne peuvent proposer, dans des conditions économiques raisonnables, leurs services dans une zone donnée (quartier, rue, immeuble). Bien qu'implanté sur le domaine public, le réseau de l'opérateur historique est souvent inconnu des collectivités en l'absence de plan de récolement des réseaux. Le député Jean-Paul Charié a fait ressortir dans son rapport (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2008), la nécessité pour les collectivités d'être informées "du maillage numérique de leur territoire" (où y a-t-il de la fibre, du câble en cuivre ? Quelle est la puissance de desserte de réseau de tel opérateur, dans tel quartier ? Et dans tel autre ? etc.), pour pouvoir mener des politiques d'équipement adaptées. Ainsi informées, les collectivités pourront savoir s'il existe des capacités disponibles sur leurs territoires - par exemple, si l'opérateur historique a déployé des fourreaux dans lesquels il n'a pas mis de fibre - ou si au contraire, il faut construire un réseau.
Frédéric Forster, Isabelle Pottier, avocats / cabinet Alain Bensoussan
