Très haut débit - Fibre optique : consultation sur la mutualisation des réseaux dans les immeubles
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié, le 22 mai, une consultation publique portant sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux FTTH (déploiement jusqu'à l'abonné). Le document porte sur trois points : le rôle de l'opérateur d'immeuble, la pratique conventionnelle entre opérateurs et copropriétés ou gestionnaires d'immeubles et la question de la localisation du point de mutualisation (c'est-à-dire le degré de mutualisation de la boucle locale fibre entre opérateurs). Cette consultation anticipe le projet de loi de modernisation de l'économie qui prévoit de faciliter l'accès des opérateurs aux immeubles existants mais les obligent, eux, à mutualiser leurs équipements. Aux termes de la loi, dont la discussion doit commencer le 27 mai à l'Assemblée, l'Arcep devra déterminer les conditions techniques et tarifaires permettant de répondre à cette obligation. Opérateurs de télécoms, associations de copropriétaires et gestionnaires d'immeubles sont invités à se prononcer avant le 27 juin sur les modalités qui permettront d'organiser une vraie concurrence entre opérateurs. "Des travaux multilatéraux ont été conduits à cette fin dès janvier 2008 avec les opérateurs, d'une part, et depuis dix-huit mois environ avec les représentants des copropriétés et des gestionnaires d'immeubles, d'autre part", indique l'autorité. Le document mis en consultation publique présente "les résultats les plus avancés de ces travaux et les questions encore en débat à ce stade".
L'enjeu de cette consultation est donc de mettre au point le dispositif qui imposera au premier opérateur ayant équipé un immeuble en fibre de "faire droit aux demandes raisonnables d'accès" des autres opérateurs. L'Arcep déterminera ensuite "les conditions techniques et tarifaires permettant effectivement de répondre à cette obligation". L'Autorité prévoit par ailleurs de disposer "en juillet des outils juridiques nécessaires pour imposer cette mutualisation".
Catherine Ficat
