Mal-logement - Quelle politique territoriale pour la prévention des expulsions locatives ?
Quelques jours avant la présentation du rapport sur le mal-logement de la fondation Abbé-Pierre et de la mission donnée par le président de la République à Sylvia Pinel, un rapport sur les expulsions locatives, daté d'août 2014, avait été mis en ligne sur le site du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Le CGEDD l'a cosigné avec trois inspections : l'inspection générale des affaires sociales (IGAF), l'inspection générale des services judicaires (IGF) et l'inspection générale de l'administration (IGA). A eux quatre, ils constituaient la "mission inter-inspection sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives" qui a travaillé sous la coordination du ministère du Logement.
Indispensable échelle départementale
Parmi les 230 pages (annexes comprises) et les 10 "orientations" souhaitables pour les auteurs du rapport, notons l'idée d'"assurer la mise en œuvre territoriale des politiques de prévention des expulsions" par deux moyens : "bâtir une stratégie territorialisée de prévention des expulsions" (orientation 9) qui serait pilotée par le préfet de département et "renforcer la légitimité de la commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) en en faisant un lieu actif de coordination et d'animation des actions de prévention" (orientation 10).
Sur ce deuxième point, la mission ne propose pas de modèle unique mais préconise de "privilégier, notamment dans les départements urbains, le développement des commissions locales d'impayés relevant de communes, d'intercommunalités, ou de métropoles dans les dispositifs de prévention des impayés locatifs", rappelant que ces commissions associent, outre les collectivités (direction du logement et Ccas), les services sociaux du conseil général et la CAF. La mission propose alors "d'inscrire ces commissions locales des impayés locatifs comme Ccapex locales dès lors qu'il existe une instance de labellisation et une charte d'engagement, permettant de garantir une homogénéité de traitement des dossiers au sein d'un même département".
Les conseils généraux fortement partie prenante
"Les conseils généraux sont fortement partie prenante dans le processus allant de la prévention des impayés à la prévention des expulsions", souligne le rapport. "Hormis leur contribution aux enquêtes sociales, leurs deux principaux outils sont les fonds de solidarité pour le logement (FSL) et l'accompagnement social généraliste", précise-t-il, rappelant que les budgets des FSL représentent près de 300 millions d'euros, alimentés majoritairement par les conseils généraux "mais aussi par des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), fournisseurs d'énergie, d'eau, organismes d'HLM et CAF. Et qu'en 2010, près de 61.000 ménages ont pu bénéficier d'une "aide au maintien" du FSL, souvent complété par des dispositifs d'accompagnement social lié au logement.
"Les choix locaux sont déterminants dans la part accordée à chaque mode d'intervention : aides sous forme de prêts exclusivement dans certains départements (rare), part relative des aides entre accès et maintien dans le logement très variable, proportion croissante des aides aux impayés d'eau et d'énergie, conditions de ressources des publics éligibles", observent encore les auteurs du rapport.
Toutes les mailles du filet de sécurité que représente la chaîne de prévention des expulsions
Selon eux, "un rôle accru pour les collectivités territoriales est souhaitable" dans les dispositifs de prévention des impayés locatifs et il faut "oeuvrer dans le sens des différentes mailles du filet de sécurité que représente la chaîne de prévention des expulsions notamment en amont en encourageant les collectivités locales (CCAS, service logement) à s'impliquer auprès des bailleurs" (reprenant une expression utilisée par le cabinet Fors dans une étude de mars 2008).
Ils semblent ainsi voir d'un très bon œil le fait que "le développement des métropoles et des intercommunalités devrait dans l'avenir renforcer les compétences des collectivités territoriales dans le domaine du logement et du social". Mais "il convient à cet égard de bien distinguer l'échelle de compétence ultérieure (métropole, intercommunalité) et l'échelle de responsabilité et de mise en oeuvre avec le rôle accru des villes (ville ou mairie de quartier s'agissant d'une grande ville) dans le domaine social", alerte-t-il.
