Commande publique - Quand un maître d'ouvrage assure en régie la maîtrise d'oeuvre
L'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite "loi Mop", prévoit que l’assemblée délibérante d’une collectivité locale doit valider formellement les avant-projets et l’accord sur un projet de construction. Cette règle, applicable lorsque la maîtrise d’oeuvre est réalisée par une entreprise privée, est-elle également de mise lorsque la collectivité - par exemple un département - assure en régie la maîtrise d’oeuvre ? Telle est la question posée par le député Pascal Terrasse (PS, Ardèche) et à laquelle le ministère de l'Intérieur vient de répondre le 26 octobre dernier. Ni la loi Mop ni le Code des marchés publics ne s'appliquent dans cette situation, souligne le ministère dans sa réponse. Ce qui n'empêche pas qu'il est effectivement obligatoire que l'assemblée délibérante valide les projets de maîtrise d’oeuvre élaborés en régie.
En effet, en matière de travaux, l’assemblée a la compétence pour valider la maîtrise d’oeuvre en vertu de l’article L.3215-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : "Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés." Mais cette disposition ne modifie pas les règles classiques de répartition des compétences entre assemblée et président : le président du conseil général est compétent pour diriger en régie les missions de maîtrise d’oeuvre en vertu des articles L.3221-1 et L.3221-3 du CGCT. Selon ces articles, il est en effet le seul chargé de l’administration des services du conseil général et de préparer et exécuter les délibérations. Ainsi, il soumet à l’assemblée délibérante la proposition de réaliser les missions de maîtrise d’oeuvre en régie. Lorsque l'assemblée approuve le principe du recours à la régie, les services qu’elle a désignés agissent sous l’autorité du président du conseil général. Celui-ci dispose d'un mandat de l'assemblée, limité par le montant des crédits autorisés pour le projet. Il existe donc bien une obligation, pour l’assemblée délibérante, de valider les avant-projets et les accords sur le projet de construction élaborés en régie.
L’Apasp et Hélène Lemesle
Référence : question parlementaire n°72001 du député Pascal Terrasse ; réponse du ministère de l'Intérieur du 26/10/2010.
