Commande publique - L'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre en procédure adaptée peut relever de l'exécutif local
Le ministre de l'Economie précise dans une réponse ministérielle du 11 janvier 2006 qu'au-dessous des seuils des procédures formalisées (210.000 euros), il est possible de déléguer à l'exécutif local l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre. Selon l'article 74 du Code des marchés publics, quelle que soit la procédure, il appartient à l'assemblée délibérante d'attribuer les marchés de maîtrise d'oeuvre. Le ministère de l'Economie rappelle que "la commission d'appel d'offres n'intervient pas en tant que telle puisque les procédures prévues pour les marchés de maîtrise d'oeuvre prévoient l'intervention d'un jury".
Cependant, pour les marchés de maîtrise d'œuvre passés selon la procédure adaptée, les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) doivent être combinées avec le Code des marchés publics. L'article L. 2122-22-4 du CGCT permet au conseil municipal d'une collectivité de déléguer au maire, toute décision relative à la préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics "passés sans formalité préalable en raison de leur montant". Donc, conclut le ministre interrogé, "selon l'étendue de la délégation consentie à l'exécutif local, l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre peut relever de l'exécutif local".
L'Apasp
Référence: réponse du ministre de l'Economie au JO du Sénat du 11/01/2006, p. 76 à la question écrite n° 25416 de M. Bernard Piras.
