Environnement - Qualité de l'air : Bruxelles assigne la France en justice pour non-respect des valeurs limites
La Commission européenne a annoncé le 19 mai sa décision de poursuivre la France devant la Cour de justice de l'UE en raison de ses mauvais résultats en termes de pollution aux particules fines. "La France n'a pas pris à ce jour de mesures efficaces pour remédier au problème des émissions excessives de ce type de particules dans plusieurs zones du pays", a souligné l'exécutif européen dans un communiqué. La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air impose en effet aux gouvernements de limiter l'exposition de la population aux microparticules appelées PM10. La législation fixe des valeurs limites d'exposition concernant à la fois la concentration annuelle (40 µg/m²) et la concentration quotidienne (50 µg/m²). Cette dernière valeur ne doit pas être dépassée plus de 35 fois au cours d'une même année civile.
Depuis l'entrée en vigueur de la législation, en 2005, les valeurs limites applicables aux PM10 ne sont pas respectées dans seize zones de qualité de l'air en France. Les zones concernées sont Marseille, Toulon, Avignon, Paris, Valenciennes, Dunkerque, Lille, le territoire du Nord Pas-de-Calais, Grenoble, Montbéliard/Belfort, Lyon, le reste de la région Rhône-Alpes, la zone côtière urbanisée des Alpes-Maritimes, Bordeaux, la Réunion et Strasbourg. La France, qui s'est déjà vu adresser un avis motivé par la Commission lui demandant de prendre des mesures, avait demandé une prolongation de délai pour la réalisation des objectifs, mais la Commission estime que les conditions ne sont réunies que pour Strasbourg.
Des progrès continus depuis 2007, selon le ministère de l'Ecologie
La France encourt pour le moment un "arrêt au manquement", mais pas de pénalités financières, a-t-on précisé au ministère de l'Ecologie. "Une fois qu'il y a un premier arrêt au manquement de la part de la cour, la Commission reprend la main et échange avec nous pour voir si on a amélioré les choses, et si on a mis en place davantage d'actions", selon le ministère. Les autorités françaises insistent sur les progrès réalisés, indiquant que "cinq zones ne sont plus en dépassement" sur les relevés de 2010. "Dans celles qui restent, il y en a qui sont à quelques jours de dépassement au-dessus des 35 jours auxquels on a droit, et d'autres qui sont à 60, 70 et ça va jusqu'à 170 jours dans certains coins de Paris", explique le ministère, estimant que "des choses s'améliorent globalement depuis 2007" avec la mise au point de 26 plans de protection de l'atmosphère.
Il faut faire "plus que ce qu'on en a fait jusqu'à présent", a-t-on néanmoins ajouté.
Pour poursuivre ses progrès, la France compte notamment sur la mise en place des zones interdites aux véhicules les plus polluants qui doivent être testées à partir de 2012 dans huit agglomérations volontaires. L'Hexagone a en effet la particularité de posséder un important parc automobile diesel fortement émetteur de particules fines, qui pourraient être à l'origine de quelque 42.000 morts prématurées chaque année. La fédération écologiste France Nature Environnement (FNE) a toutefois critiqué la "faiblesse du dispositif", plaidant pour "accélérer le calendrier de mise en oeuvre" et pour que toutes les zones concernées par des dépassements de normes sur les particules soient "intégrées".
Deux mois pour se conformer à la directive-cadre sur les déchets
Par ailleurs, toujours dans le domaine de l'environnement, la Commission européenne a aussi adressé à la France le 19 mai un avis motivé pour lui demander de se conformer à la directive-cadre révisée relative aux déchets (2008/98/CE) dans un délai de deux mois. Cette directive-cadre instaure des principes de gestion des déchets tels que celui du "pollueur-payeur" et définit une hiérarchie des déchets contraignante qui impose aux Etats membres de gérer leurs déchets suivant un ordre de priorité bien précis (prévention, réutilisation, recyclage, autre forme de valorisation et élimination). Les Etats membres de l'UE devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 12 décembre 2010. L'avis motivé envoyé par la Commission intervient après la mise en demeure. A ce stade, en cas de non-application dans les délais prescrits, la Commission peut demander des sanctions pécuniaires à la Cour de Justice de l'Union européenne dès la première saisine.
