Environnement - Prévention des inondations et qualité de l'air : la France dans le collimateur de Bruxelles
La Commission européenne a décidé ce 28 octobre d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union europénne pour "transposition inadéquate" de la législation européenne en matière de prévention des inondations et de gestion des risques en la matière. Un avis motivé a aussi été adressé au Luxembourg ce même jour pour "manquement à l'obligation d'informer la Commission européenne à propos des mesures qu'il a adoptées pour transposer cette législation dans son droit national". Il dispose d'un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi il sera à son tour assigné devant la Cour.
"La transposition de cette législation aurait dû être effectuée pour le mois de novembre 2009", a indiqué dans un communiqué l'exécutif européen, qui est chargé de veiller au bon respect des traités. Une lettre de mise en demeure avait été adressée à la France en janvier 2010, suivie d'un avis motivé au mois de juin. "Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission a conclu que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes", précise le texte. C'est la raison pour laquelle elle a décidé de l'assigner en justice.
La législation européenne concernée impose aux Etats d'effectuer d'ici à 2011 une évaluation afin de recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières particulièrement exposées. Les pays doivent ensuite élaborer, d'ici à 2013, des cartes des risques d'inondation pour ces zones puis, d'ici à 2015, des plans d'action.
Par ailleurs, Bruxelles a aussi adressé le 28 octobre un avis motivé à la France et à la Hongrie pour les enjoindre à se conformer aux règles de l'UE en matière de qualité de l'air. Les deux Etats se voient reprocher de ne pas avoir remédié de manière efficace au problème des émissions excédentaires des particules PM10 en suspension dans l'air. Ils disposent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures qui s'imposent.
La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant dispose que les Etats membres doivent respecter des valeurs limites en ce qui concerne ces particules. Ces limites, qui devaient être respectées pour 2005 et s'appliquent à la fois à la concentration annuelle (40 μg/m3) et à la concentration journalière (50 μg/m3) ne doivent pas être dépassées plus de 35 fois au cours d'une même année civile. Tout Etat membre peut demander à être exempté de ces obligations jusqu'en juin 2011 à condition de démontrer qu'il a pris des initiatives visant au respect des normes pour la nouvelle échéance et qu'il applique un plan d'amélioration de la qualité de l'air prévoyant les mesures correspondantes de réduction des concentrations pour chaque zone de mesure de la qualité de l'air.
"Il ressort des informations dont dispose la Commission que depuis 2005 les valeurs limites applicables aux PM10 ne sont toujours pas respectées dans un certain nombre de zones en France et en Hongrie", souligne le communiqué de Bruxelles. Les deux pays avaient demandé des reports de délai mais la Commission a estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour toutes les zones de qualité de l'air qui n'étaient pas en conformité avec les normes.
Anne Lenormand
