Culture - Publication de la loi sur l'aide à l'équipement numérique des salles de cinéma
Le Journal officiel du 1er octobre publie la loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin dernier (voir notre article ci-contre du 17 juin 2010), le texte a été voté à son tour par le Sénat, dans les mêmes termes, le 16 septembre. Il est issu d'une proposition de loi et a fait l'objet de débats très consensuels, puisqu'il a été voté par l'opposition dans les deux assemblées.
Le principal apport de la loi du 30 septembre est de rétablir un certain équilibre entre les distributeurs de films et les exploitants de salles de cinéma. Les premiers sont en effet les principaux bénéficiaires de la numérisation, puisqu'ils n'ont plus à assumer les frais - importants - de tirage et de diffusion des copies argentiques en 35 mm (environ 500 à 600 euros par copie). Les seconds sont en revanche confrontés aux coûts très élevés de l'équipement numérique des salles (environ 80.000 euros par écran). La loi prévoit donc que les distributeurs contribuent financièrement à l'équipement numérique des salles. La contribution sera versée par les distributeurs lors de la première livraison de copies de film sous forme de fichiers numériques. La loi ne fixe pas le montant de cette contribution mais renvoie à une négociation entre les diffuseurs et les exploitants dans "des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment [que le montant de la contribution] reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d'une oeuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une oeuvre sous forme de fichier numérique". Par ailleurs, la contribution est due pendant la période d'exposition à la dépense et, au plus tard, dix ans après l'équipement des établissements. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est chargé d'animer un comité de concertation professionnelle, dont la mission sera d'élaborer des recommandations de bonne pratique. La loi prévoit également la possibilité de saisir le médiateur du cinéma en cas de litige sur la mise en oeuvre de la contribution. Enfin, pour éviter tout risque d'abus, la loi prévoit la nullité de plein droit des clauses contractuelles faisant dépendre les choix de distribution ou de programmation du versement de la contribution.
La loi du 30 septembre 2010 doit permettre aux petites salles de cinéma indépendantes de basculer sur le numérique, les grands réseaux s'étant, pour leur part, déjà lancés dans l'opération. Elle constitue en effet le dernier volet d'un triptyque. Le premier volet est constitué par le décret du 1er septembre 2010, qui prévoit que le soutien financier du CNC à la modernisation et à la création des salles de cinéma peut désormais s'étendre - sous forme de subventions ou d'avances - "au financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques" (voir notre article ci-contre du 3 septembre 2010). Le second volet est constitué par les aides des collectivités, et plus particulièrement des régions. Plusieurs d'entre elles ont en effet mis en place des dispositifs d'aides, centrés plus particulièrement sur les salles petites et moyennes (voir notre article ci-contre du 9 février 2010).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : loi 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (Journal officiel du 1er octobre 2010).
