Publication de la loi modernisant les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

La loi du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine marque l'aboutissement d'un parcours législatif plutôt paisible (voir notre article du 4 mars 2021). Il est vrai que le texte ne bouleverse pas les missions et le fonctionnement de cette institution relativement récente – créée par une loi du 2 juillet 1996 en s'inspirant du modèle du National Trust britannique –, mais qui joue un rôle clé dans la préservation du patrimoine, et notamment du patrimoine de proximité. Son rôle en encore été renforcé par la création du Loto du patrimoine, auquel elle sert de support. 

La proposition de loi avait été déposée en mars 2019 par Dominique Vérien, sénatrice (Union centriste) de l'Yonne, et une soixantaine de ses collègues. L'objectif affiché était alors "de rendre plus efficaces les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs/centres-villes confiées à la Fondation du patrimoine, en apportant des modifications à sa gouvernance et ses outils définis dans ses statuts".

La loi du 4 juin 2021 procède donc à un resserrement de la gouvernance, pour répondre aux critiques de la Cour des comptes sur le nombre excessif de sièges et le fort absentéisme au sein de cette instance. Elle prévoit la présence de représentants des collectivités territoriales, afin "d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions", tout en s'assurant que les représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs "disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration". La composition détaillée et la répartition des sièges sont renvoyées à une modification des statuts de la Fondation. Un autre article étend le contrôle du Parlement sur la Fondation, en lui faisant obligation de transmettre chaque année son rapport d'activité aux commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat. La Fondation doit également indiquer annuellement aux deux commissions "ses grandes orientations pour l'année à venir".

De façon paradoxale, la principale mesure de la loi... ne figure pas dans la loi. Une "erreur dans un amendement", selon Dominique Vérien, a en effet exigé une seconde lecture, alors que le texte avait fait l'unanimité lors de la première. Pour ne pas perdre de temps, le gouvernement a donc décidé d'insérer à l'article 7 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, les dispositions qui étaient alors l'article 1er de la proposition de loi. Cette mesure étend le label de la Fondation du patrimoine "aux communes au patrimoine non protégé situé dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20.000 habitants [au lieu de 2.000 habitants jusqu'alors, ndlr], dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites protégés au titre du code de l'environnement" (voir notre article du 27 juillet 2020). En permettant de déduire le coût des travaux sur ce patrimoine de l'impôt sur le revenu (sous réserve d'une subvention de la Fondation du patrimoine égale à au moins 2% du coût des travaux) la mesure doit contribuer à la politique de revitalisation des centres-bourgs. Entrée en vigueur dès le 1^er août 2020, soit près d'un an avant la loi, elle se révèle d'une efficacité certaine avec plusieurs centaines d'agréments déjà délivrés.