Culture - Les crédits de la Fondation du patrimoine sanctuarisés
A l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 26 avril à l'Assemblée nationale, Audrey Azoulay, la ministre de la Culture et de la Communication, a créé la surprise en annonçant une mesure de consolidation des ressources fiscales de la Fondation du patrimoine. Dans sa question, Laurent Degallaix, député (UDI) du Nord s'inquiétait précisément de l'évolution de ces ressources.
La quote-part des successions en déshérence relevée de 50% à 75%
Le député rappelle notamment qu'"une grande partie du budget de cette Fondation dépend de la quote-part que reverse l'Etat sur les successions en déshérence - 50% en l'occurrence". Or, "ce montant diminuant d'année en année, cela fragilise le budget de la Fondation et remet en cause son accompagnement auprès des collectivités territoriales".
Dans ces conditions, la ministre de la Culture est "la seule à pouvoir débloquer la situation en intervenant auprès de [ses] collègues de Bercy pour que la quote-part sur les successions en déshérence soit portée de 50% à 80%, voire 100%. On peut en effet imaginer que la totalité du produit de ces successions en déshérence soit reversée à la Fondation du patrimoine".
Dans sa réponse, Audrey Azoulay ne conteste pas la contraction des ressources tirées des successions en déshérence. Mais la ministre annonce surtout avoir déjà mené une transaction avec Bercy, finalement arbitrée par le Premier ministre : le produit de la quote-part des successions va être porté à 75%, afin de relever les recettes de la Fondation et "un minimum annuel va même être fixé".
La ministre de la Culture précise qu'en 2016, les recettes correspondantes de la Fondation du patrimoine seront ainsi de 6,5 millions d'euros, "soit une augmentation de plus de 2 millions d'euros par rapport à ce qui se serait passé sans réforme". Les ressources totales de la Fondation s'élevaient à 34,6 millions d'euros en 2014.
Un acteur incontournable du petit patrimoine
Bien que créée seulement par une loi du 2 juillet 1996 - sur le modèle du "National Trust" britannique - et reconnue d'utilité publique dès 1997, la Fondation du patrimoine s'est très vie imposée comme un acteur incontournable de la protection du petit patrimoine de proximité, et plus particulièrement du patrimoine non protégé (au sens juridique du terme).
Outre l'apport de l'Etat à travers la quote-part sur les successions en déshérence, ses ressources comprennent les financements d'entreprises mécènes - quinze grandes entreprises sont présentes à son capital depuis l'origine - et les dons des particuliers.
Dans un récent rapport - plutôt flatteur -, la Cour des comptes rappelle que la Fondation du patrimoine a contribué, entre 2000 et 2011, "à plus de 18.000 projets de rénovations d'édifices ou d'objets mobiliers d'ampleur variée, 14.000 d'entre eux relevant du patrimoine privé et près de 4.000 du patrimoine public, pour l'essentiel des édifices appartenant aux collectivités territoriales" (voir notre article ci-contre du 14 février 2013).
La Fondation a également délivré en 2012, pour le compte de l'Etat, son 10.000e label permettant à un propriétaire privé qui restaure un patrimoine non protégé de bénéficier d'une déduction fiscale sur le coût des travaux engagés (voir notre article ci-contre du 22 juin 2012).
