Cour des comptes - Fondation du patrimoine : l'acteur incontournable de la protection du petit patrimoine

Créée par une loi ad hoc du 2 juillet 1996 sur le modèle du "National Trust" britannique et reconnue d'utilité publique dès 1997, la Fondation du patrimoine fait l'objet d'un chapitre plutôt flatteur dans le dernier rapport annuel public de la Cour des comptes. Ce "modèle singulier" - selon l'expression utilisée par le rapport - est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui a pour mission de "promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national". Partenaire régulier des collectivités, avec lesquelles elle a multiplié les conventions, la Fondation soutient notamment le "petit patrimoine" non protégé par une inscription ou un classement (églises rurales, habitat traditionnel, lavoirs, halles...).

Des débuts laborieux avant un décollage réussi

La Cour des comptes rappelle que les débuts de la Fondation ont été plutôt laborieux, malgré son statut original caractérisé par la présence à son capital de quinze grandes entreprises mécènes (qui sont toujours là aujourd'hui). La structure a véritablement décollé au début des années 2000, lorsque lui a été attribuée la possibilité de délivrer directement un agrément fiscal (le label "Fondation du patrimoine"). De même, elle bénéficie depuis 2004 d'une recette domaniale publique, sous la forme d'une fraction du produit des successions laissées en déshérence.
Le bilan dressé par le rapport apparaît largement positif. La Fondation a délivré, il y a quelques mois, son 10.000e label (voir notre article ci-contre du 22 juin 2012). Entre 2000 et 2011, "elle a contribué à plus de 18.000 projets de rénovations d'édifices ou d'objets mobiliers d'ampleur variée, 14.000 d'entre eux relevant du patrimoine privé et près de 4.000 du patrimoine public, pour l'essentiel des édifices appartenant aux collectivités territoriales". Parmi ces 18.000 biens figurent notamment 12.500 édifices de nature rurale ou agricole et un peu plus de 3.000 édifices religieux. La Fondation dispose pour cela d'un budget annuel d'environ 32 millions d'euros, dont 35 à 50% de concours publics. L'effort public (y compris des déductions fiscales liées au label et les subventions des collectivités) est pour beaucoup dans le décollage de l'activité de la fondation. Il est en effet passé de 17,97 millions d'euros en 2004 à 26,83 millions en 2011 (+50%).

Un organisme hybride

Le rapport souligne également la capacité de la Fondation à mobiliser les soutiens privés par des outils classiques, mais aussi "selon des formes plus novatrices". Au titre des premiers figure notamment l'importance du bénévolat, à travers les 23 délégations régionales créées à partir des années 2000. Au titre des secondes figure le label fiscal - qui incite à la qualité des travaux de restauration tout en n'étant pas dénué d'un certain effet d'aubaine - et le "mécénat populaire" en faveur du patrimoine public qui croît fortement ces dernières années : 2,43 millions d'euros de souscriptions en 2006 et 10,09 millions en 2011, soit une multiplication par quatre.
La Cour relève que "cet organisme hybride, mi-public, mi-privé, est maintenant chargé, quasiment seul à l'échelle nationale, et avec un certain succès, de la mission d'intérêt général de préservation active du patrimoine non protégé, et cela, en l'absence de politique d'ensemble en ce domaine". Elle "constate que le bilan de la Fondation du patrimoine a conduit à des actions positives, mais que les crédits publics qui lui sont confiés doivent être mieux encadrés". Elle estime aussi que la Fondation doit davantage développer son action en s'appuyant sur la mobilisation de fonds privés. Tout en délivrant ainsi un satisfecit d'ensemble, elle formule donc plusieurs recommandations ponctuelles, comme l'instauration d'un mécanisme de plafonnement de la recette domaniale issue des successions en déshérence ou le renforcement du contrôle du siège sur les délégations régionales.