Le Sénat adopte sans difficulté la proposition de loi sur la Fondation du patrimoine

Le 2 mars, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi "visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine". Ce texte, qui fait pourtant l'unanimité sur tous le bancs, aura mis plus d'un an à revenir au Sénat, après avoir été adopté par les députés en première lecture le 30 janvier 2020. Si le Sénat a repris l'essentiel de la version votée par l'Assemblée, la proposition de loi devra néanmoins retourner devant les députés, compte tenu de l'adoption de deux amendements de coordination. Conséquence de ces retards : l'une des principales dispositions du texte a dû être anticipée dans une loi de finances rectificative de 2020.

Patrimoine en centre-bourg : un article déjà voté... avant la loi

La proposition de loi a été déposée en mars 2019 par Dominique Vérien, sénatrice (Union centriste) de l'Yonne, et une soixantaine de ses collègues. L'objectif affiché était alors "de rendre plus efficace les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs/centres-villes confiées à la Fondation du patrimoine, en apportant des modifications à sa gouvernance et ses outils définis dans ses statuts".

La proposition de loi aurait même dû se contenter d'une seule lecture dans chaque chambre – tant les positions étaient convergentes –, mais "une erreur dans un amendement", selon Dominique Vérien, a exigé une seconde lecture. Pour éviter une perte de temps, Franck Riester, à l'époque ministre de la Culture, avait alors fait insérer à l'article 7 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi, étendant le label de la Fondation du patrimoine "aux communes au patrimoine non protégé situé dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20.000 habitants [au lieu de 2.000 habitants jusqu'alors, ndlr], dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites protégés au titre du code de l’environnement" (voir notre article du 27 juillet 2020).

Une disposition qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu le coût des travaux sur ce patrimoine (sous réserve d'une subvention de la Fondation du patrimoine égale à au moins 2% du coût des travaux) et qui doit contribuer à la revitalisation des centres-bourgs. Cette disposition est ainsi entrée en vigueur dès le 1er août 2020, avec une efficacité certaine : au cours du second semestre 2020, la Fondation du patrimoine a octroyé 694 labels, dont 84 à des immeubles qui n'auraient pas pu être labellisés auparavant mais répondent désormais aux nouvelles conditions d'octroi.

Une gouvernance plus resserrée et un contrôle accru du Parlement

Parmi les autres dispositions figurant toujours dans la proposition de loi adoptée par le Sénat le 2 mars, figure notamment – outre un nettoyage de dénominations ou références obsolètes dans le Code du patrimoine et dans celui de l'urbanisme – la modification de la composition du conseil d'administration de la Fondation. Il s'agit en l'occurrence de répondre aux critiques de la Cour des comptes sur le nombre excessif de sièges et le fort absentéisme au sein de cette instance. L'article prévoit la présence de représentants des collectivités territoriales "permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions". Il précise néanmoins que les représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs "disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration". La composition détaillée et la répartition des sièges sont renvoyées à une modification des statuts de la Fondation.

Le Sénat a par ailleurs maintenu la suppression de l'article autorisant la Fondation du patrimoine à réaffecter au financement d'un autre projet de sauvegarde du patrimoine les dons qu'elle aurait collectés pour des projets qui seraient devenus caducs ou auraient déjà été intégralement financés. Environ 10 millions d'euros sont aujourd'hui immobilisés dans les caisses de la Fondation en raison de ce problème. Mais s'il existe un accord sur de principe sur l'intérêt d'un tel assouplissement, celui-ci soulève des problèmes juridiques complexes, voire un risque d'inconstitutionnalité. Le Sénat a donc choisi de ne pas rétablir l'article supprimé par l'Assemblée. Du coup – et selon la commission de la culture du Sénat –, "la Fondation du patrimoine semble avoir accéléré, ces derniers mois, son travail auprès des porteurs de projets considérés comme caducs pour obtenir leur accord pour la réaffectation des dons à un autre projet".

En revanche, le Sénat a adopté l'article étendant le contrôle du Parlement sur la Fondation du patrimoine. Celui-ci fait en effet obligation à la Fondation de transmettre chaque année son rapport d'activité aux commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat. La Fondation doit également indiquer annuellement aux deux commissions "ses grandes orientations pour l’année à venir".