Protection de l'enfance : une circulaire organise le recensement des structures de placement des mineurs et le renforcement de leur contrôle
Le garde des Sceaux demande aux procureurs et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de recenser les structures de placement des mineurs en danger avant fin juin 2025 et de vérifier leurs habilitations d'ici à la fin de l'année, dans une circulaire envoyée lundi 28 avril 2025, consultée par Localtis (en téléchargement ci-dessous).
Dans ce document, Gérald Darmanin observe que "la protection de l'enfance est aujourd'hui dans une situation critique", et juge "inacceptable que des mineurs placés par la justice pour les préserver d'un danger familial soient pris en charge dans des structures qui les mettent également, voire davantage encore, en danger". Il rappelle que si les conseils départementaux sont les "chefs de file" en matière de protection de l'enfance, l'autorité judiciaire joue aussi "un rôle déterminant dans ce domaine".
Dans cette optique, il demande à chaque parquet d'effectuer d'ici le 30 juin 2025 "un recensement, en lien avec les juges des enfants et les services de l'aide sociale à l'enfance, de l'ensemble des structures existantes sur son ressort". Selon le ministère de la Justice, cela concerne les foyers et les lieux d'accueil et de vie des mineurs.
Le ministre demande par ailleurs aux directions interrégionales de la PJJ de se rapprocher des préfets de départements pour apporter leur "concours à la mise en oeuvre de leur mission de contrôle des établissements" relevant de la protection de l'enfance.
D'ici le 31 décembre 2025, il leur demande de "procéder à la vérification de l'ensemble des habilitations Justice des établissements de placement et d'établir une programmation à trois ans de régularisation de ces habilitations".
Le ministre fixe un objectif de 35 visites minimum par trimestre au niveau national.
Lorsque des établissements et des structures ont fait "l'objet d'alertes ou de signalements répétés", les procureurs doivent, "après avoir procédé à une visite des lieux avec le juge des enfants", en informer les préfets de département pour qu'ils puissent engager des procédures de contrôle, et éventuellement lancer des investigations sur le plan pénal si ces manquements constituent une infraction, rappelle la circulaire.
Dans son rapport rendu public le 8 avril, la commission d'enquête parlementaire sur la protection de l'enfance a lancé un nouveau "cri d'alarme" et exhorté à "agir vite" pour refonder l'aide sociale à l'enfance, prônant entre autres une loi de programmation et un renforcement des contrôles, "à raison d'au moins une inspection tous les deux ans" pour les établissements et les assistants familiaux. Elle recommandait aussi d'"augmenter le nombre de juges et de greffiers pour permettre un suivi efficace des mesures de placement (voir notre article du 8 avril 2025). Selon le dernier bilan officiel, 396.900 jeunes sont suivis par la protection de l'enfance en France.
