Emploi - Projet de loi Travail : adoption définitive prévue le 20 juillet

Le projet de loi Travail repartira au Sénat le 18 juillet, puis à l'Assemblée nationale le 19 juillet pour une adoption définitive le 20 juillet. Comme il l'avait envisagé, le gouvernement a utilisé le 5 juillet l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le texte à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Le lendemain, les députés de gauche ont échoué, pour la seconde fois, à déposer une motion de censure contre le gouvernement Valls. Cinquante-six députés socialistes, sur les cinquante-huit nécessaires, se sont en effet prononcés pour cette motion de censure. La droite n'a quant à elle pas déposé de motion de censure, contrairement au mois de mai, préférant cesser la "mascarade" et laisser la gauche régler ses comptes en son sein… Côté syndicats, la CGT promet de continuer la mobilisation, avec un meeting ou un rassemblement prévu à la rentrée, après les douze journées de mobilisation qui ont été menées entre mars et juillet pour réclamer le retrait puis la suspension du texte.
En dehors du changement de nom (le projet de loi s'appelle maintenant "Projet de loi Travail : modernisation du droit du travail"), le texte est proche de sa version initiale adoptée déjà avec l'aide du 49-3 à l'Assemblée nationale le 12 mai. Après le passage au Sénat, les députés socialistes ont ainsi largement rétabli leur version du texte. Mais le gouvernement a fait adopter des amendements pour réaffirmer le rôle des branches : les accords d'entreprises ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche sur les sujets d'égalité professionnelle et de pénibilité. En revanche, l'article 2, sujet principal de la polémique, n'a pas été remis en cause. Cet article prévoit la primauté des accords d'entreprise pour l'aménagement du temps de travail, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, et la rémunération des temps de restauration et de pause. Le licenciement économique pourra quant à lui être autorisé à partir d'un trimestre de baisse du chiffre d'affaires pour les entreprises de moins de onze salariés, deux trimestres pour celles de 11 à 50 salariés, trois trimestres pour celles de 50 à 300, et quatre pour celles de plus de 300 salariés. Le texte valide aussi le principe de vote demandé aux salariés par les syndicats représentant au moins 30% des salariés, quand un accord n'est pas soutenu par la majorité des syndicats.

Les décrets prêts avant les élections présidentielles

Côté garantie jeunes, le projet de loi prévoit sa généralisation et sa transformation en droit personnel et universel pour tous les jeunes sans emploi ni formation. Les sénateurs avaient pourtant demandé à repousser cette généralisation pour se donner le temps de finir l'expérimentation et de réaliser son évaluation… Les sénateurs avaient aussi proposé d'extraire du compte personnel d'activité (CPA) le nouveau compte d'engagement citoyen (CEC) et de limiter aux quatre critères actuels le compte pénibilité (C3P). Mais les députés ont rétabli la forme originelle du CPA incluant le CEC et mentionnant les onze critères prévus pour le C3P… De même, les députés ont retiré les mesures adoptées par les sénateurs en matière d'apprentissage : travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans, exonération de toute cotisation et contribution sociale pour toute entreprise qui conclut un premier contrat d'apprentissage durant toute la durée du contrat, possibilité pour les jeunes de 14 ans d'entrer en apprentissage, et pacte national pour l'apprentissage signé par l'Etat, les régions volontaires, les chambres consulaires et les syndicats pour fixer les objectifs nationaux de développement de l'apprentissage. "La voie de l’apprentissage, s’il a bien évidemment vocation à préparer les jeunes adultes à entrer sur le marché de l’emploi, est une voie éducative en premier lieu. Par ailleurs, le présent article est source de complexité du fait de l’obligation de signer un pacte qui fixerait des objectifs que personne ne sera en mesure de contrôler, ni de sanctionner de quelque manière que ce soit", détaille l'exposé de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale.
Plusieurs mesures du projet de loi seront appliquées immédiatement après promulgation. 127 mesures nécessitent quant à elles un décret d'application, et d'autres encore, comme le CPA (2017), sont fixées pour plus tard. "Les décrets seront prêts avant la prochaine élection présidentielle", assure-t-on au cabinet de la ministre du Travail.