Développement des territoires - Projet de loi Montagne : vers une adoption avant la fin de l'année

L'Association nationale des élus de la montagne (Anem) se félicite de la "méthode" qui a conduit à l'élaboration du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne présenté en conseil des ministres le 14 septembre. Un texte "co-rédigé" par ses soins. "L'objectif commun du gouvernement et des élus de la montagne est l'adoption de la loi montagne avant la fin de l'année 2016 en intégrant les dispositions essentielles et consensuelles pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne", souligne l'Anem, dans un communiqué du 14 septembre signé par Laurent Wauquiez, président de l'association, et sa secrétaire générale, Marie-Noëlle Battistel. Certaines dispositions, comme la dérogation permettant aux stations classées tourisme de conserver leur office de tourisme communal, doivent en effet entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Ces contraintes expliquent sans doute la faible épaisseur de ce projet de loi au regard des nombreux enjeux auxquels doit faire face la montagne, comme le fait remarquer le Cese dans son avis présenté le 13 septembre (voir ci-contre notre article du 14 septembre 2016), même s'il contient quelques nouveautés comme la création de "zones de tranquillité" dans le périmètre des parcs naturels régionaux de montagne.
Comme le rappelle le ministère de l'Aménagement du territoire, "le projet de loi s'appuie sur les travaux du rapport parlementaire des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais". Ce rapport "Un acte II pour la loi montagne ; pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne" a été remis au Premier ministre le 3 septembre. Le projet de loi s'inscrit aussi "dans les orientations de la 'feuille de route du Gouvernement pour la montagne' présentées à Chamonix en septembre 2015". Autrement dit, plusieurs des 43 mesures de cette feuille de route issues ou non des préconisations du rapport parlementaire n'auront pas besoin de passer par la loi. C'est notamment le cas de la présence des services publics, dont l'absence du projet de loi ne passe pas inaperçue. Dans son dossier de presse, le ministère rappelle ainsi le déploiement en cours de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de maisons de services au public dans les territoires ruraux et donc en particulier en zone de montagne. Il se félicite aussi des conventions pour l'école rurale. Plusieurs de ces conventions ont d'ores et déjà été signées dans des départements de montagne, dans le Massif central Allier, Cantal, Corrèze…) ou les Pyrénées (Ariège, Hautes-Pyrénées). Des conventions qui, cependant, sont loin de faire l'unanimité chez les élus et sont souvent le prélude à des fermetures de classes.