Développement des territoires - 37 propositions pour dépoussiérer la loi Montagne de 1985

Trente ans après la loi Montagne de 1985, le gouvernement s'apprête à dépoussiérer ce vieux texte et à l'adapter à de nouveaux enjeux comme l'apparition des nouvelles technologies ou le moindre enneigement des massifs. C'est à Chamonix, la capitale de l'alpinisme où se réunira le Conseil national de la montagne (CNM) le 25 septembre, que le Premier ministre posera les jalons de cet "acte II de la loi Montagne", sur la base du rapport parlementaire qui lui a été remis ce 3 septembre. "Le Premier ministre souhaite qu'à partir de ce rapport, et en partenariat avec les acteurs de la montagne, le gouvernement présente une nouvelle feuille de route pour la reconnaissance de la montagne", indique Matignon, dans un communiqué.
Après sept mois de travaux et de consultations, les députées Annie Genevard (Doubs, Les Républicains) et Bernadette Laclais (Savoie, PS) soulignent les bienfaits de la loi de 1985 mais alertent sur le risque d'un désintérêt pour ces territoires dans lesquels vivent 6,1 millions d'habitants, soit le dixième de la population française. "Cette voix montagnarde qui a su se faire entendre pourrait s'affaiblir", s'inquiètent les deux élues qui formulent 37 propositions susceptibles de nourrir le futur projet de loi gouvernemental. Un bon nombre de ces propositions visent surtout à tirer profit des mesures du comité interministériel aux ruralités du 13 mars dernier, en particulier sur la question des services publics ou de la couverture numérique qui se pose avec plus d'acuité dans ces territoires enclavés.

Très haut débit

Les députées proposent ainsi de mettre en place "un taux d'intervention majoré" du programme France très haut débit fondé sur des critères de relief, d'altitude et de climat, ainsi qu'une enveloppe dédiée à la montagne dans le fonds pour la société numérique. Elles demandent aussi de traiter prioritairement les dossiers des zones de montagne quand les collectivités maîtres d'ouvrage d'un réseau d'initiative publique (RIP) auront déposé leur projet à l'Agence pour la société numérique.
En matière de services publics, le rapport fait valoir que sur les 1.000 bureaux de poste identifiés comme étant de faible exercice, 300 se trouvent en zone de montagne et seraient donc susceptibles d'être transformés en maisons de services au public comme le prévoit l'opération en cours avec La Poste : 500 bureaux de poste sont amenés à muter en MSP. Aujourd'hui, sur les 363 MSP existantes, 152 se situent déjà en montagne.
De même, les députées demandent de déployer prioritairement les nouvelles maisons pluridisciplinaires de santé dans les territoires de montagne de faible densité et de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dans les futurs schémas régionaux de santé. Elles souhaitent aussi pérenniser les hôpitaux locaux tout en développant l'hospitalisation à domicile et la télémédecine.
Autre sujet sensible : les écoles. Le rapport propose d'évaluer la circulaire du 30 décembre 2011 sur l'école en zone de montagne et d'en faire un texte réglementaire pour lui donner plus de poids. Il préconise aussi d'intégrer dans l'élaboration de la carte scolaire les critères d'isolement, de desserte et de conditions de transport… Toujours au chapitre de l'éducation, les députées entendent relancer les classes découvertes en fort déclin depuis une dizaine d'années.
Le rapport soulève aussi la question de la desserte des réseaux de transport et de tendre vers le "zéro territoire" sans solution de mobilité, en s'appuyant notamment sur la libéralisation du transport par autocar.
Il préconise par ailleurs d'adapter les règles d'urbanisme afin de limiter l'artificialisation des sols avec une politique foncière spécifique.

Droit à l'adaptation normative

Si le rapport ne comporte pas de mesures d'ordre fiscal type ZRR, il propose d'introduire un critère environnemental dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de renforcer la péréquation horizontale en complétant les critères de ruralité de la DGF par des critères de montagne comme l'altitude.
En matière commerciale, les députées proposent de flécher vers la montagne une partie des crédits du Fisac et d'accompagner la création des nouvelles indications géographiques pour valoriser les productions de montagne comme l'opinel, le laguiole, le fer catalan, la construction en pierres sèches…
En ce qui concerne l'emploi, il est surtout question de sécuriser les emplois saisonniers notamment à travers la reconduction automatique des contrats d'une saison à l'autre. Les députées souhaitent aussi valoriser la pluriactivité en instaurant une "caisse pivot" (évitant ainsi de cotiser à plusieurs caisses) et en développant les formations "biqualifiantes" liées aux métiers de la montagne.
Plus généralement, les députées regrettent que le "droit à la différence" et "à l'expérimentation" de la loi de 1985 n'aie pas été utilisé. Elles préconisent ainsi un droit à l'adaptation normative en montagne et d'élargir l'expérimentation sur la simplification des autorisations d'urbanisme actuellement menée dans quatre régions dont l'Aquitaine et la Franche-Comté, touchant ainsi les Pyrénées et le Jura.
Le rapport s'intéresse encore à la coopération entre les collectivités (notamment les agglomérations avec les intercommunalités), à l'économie touristique, à l'adaptation au changement climatique (économie circulaire, gestion de l'eau…), ou à la gouvernance en renforçant le poids du CNM et des comités de massifs.