Développement des territoires - Projet de loi montagne : les députés remontent la pente

Les députés ont voté à la quasi-unanimité (511 voix sur 512), mardi 18 octobre, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnes, venant actualiser la loi montagne de 1985. L'ampleur du résultat à l'issue de cette première lecture à l'Assemblée témoigne du travail actif de l'Anem qui avait déjà co-écrit le texte avec le gouvernement. "C'est un moment rare, assez hors norme (…), lorsqu'il s'agit des intérêts de la montagne, nous savons dépasser nos clivages", se réjouissait Laurent Wauquiez, l'ancien président de l'Anem et député LR de la Haute-Loire, juste avant le scrutin. "Les montagnards savent travailler ensemble", déclarait pour sa part Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) qui vient de lui succéder à la tête de l'Anem.
Le projet de loi a ainsi été largement musclé, que ce soit en commission ou dans l'hémicycle, sur la question du numérique, des services publics, de l'agriculture, de la gestion de l'eau, des dotations ou encore de l'économie des stations de ski…

Urbanisme

L'un des points importants pour obtenir un soutien sans faille des Républicains était de trouver un assouplissement à la réforme des Unités touristiques nouvelles (UTN) qui, depuis la loi de 1985, régissent les autorisations d'urbanisme en zone de montagne. Initialement, le projet de loi prévoyait de planifier ces projets d'aménagements dans les documents d'urbanisme (Scot, pour les plus grands ou PLUI, pour les plus modestes). Mais l'opposition contestait la lourdeur d'un tel dispositif qui en cas de nouveau projet, impliquerait de modifier les documents d'urbanisme et rallongerait les délais. Un compromis a finalement été trouvé en séance : les extensions limitées n'excédant pas des seuils qui seront définis par décret ne seront pas soumises à ces règles.

Office de tourisme communal

S'agissant du classement en station de tourisme qui permettra aux communes de préserver leur office de tourisme communal - par dérogation à la loi Notre -, les députés ont reporté le délai d'un an : les élus devront au moins avoir engagé la démarche (par délibération du conseil municipal) avant le 1er janvier 2018.

Services publics

Les députés ont par ailleurs introduit un nouveau chapitre à l'intitulé parlant : "Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics". Ils ont ainsi cherché à préserver les écoles de montagne en rendant opposable le contenu d'une circulaire du 30 décembre 2011. Ainsi la mise en œuvre de la carte scolaire et les décisions de fermetures de classe devront tenir compte des "caractéristiques montagnardes", de la démographie scolaire, de l'isolement et des conditions d'accès par les transports scolaires. Critères que le conseil départemental de l'Education nationale devra également prendre en compte pour les collèges.
En termes de présence médicale, l'Etat pourra faire en sorte, à titre expérimental et pour trois ans, que le projet régional de santé garantisse l'accès par voie terrestre à un service de médecine générale, un service d'urgence médicale ou une maternité "dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transports manifestement trop important" Les députés n'ont en revanche pas fixé de durée d'accès comme le recommandait l'Anem.
Le gouvernement remettra par ailleurs au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, un rapport établissant la nouvelle cartographie des déserts médicaux en milieu montagnard.

Agriculture

Concernant l'agriculture, quasi absente du texte initial, les députés ont tenu à préciser que les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels. Ces soutiens comprennent une aide directe pour compenser ce handicap et un accompagnement pour les constructions et installations nécessaires. Ils sont mis en œuvre dans le cadre d'une "approche territoriale garantissant le développement économique, reconnaissant les diverses formes d'organisation collective agricole et pastorale et assurant le maintien d'une population active de ces territoires".

Téléphonie mobile

Sur la question de la téléphonie mobile, les députés ne sont pas allés jusqu'à permettre à l'Arcep d'enjoindre les opérateurs à mutualiser leurs infrastructures, comme l'aurait souhaité l'Anem (sur le sujet voir ci-contre notre article du 13 octobre 2016).

DGF

Les députés ont enfin décidé que "dans son principe", la dotation globale de fonctionnement (DGF) doit prendre en compte les surcoûts de la montagne induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières, ainsi que les services écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale.