Commande publique - Projet "Buydis" : la commande publique lutte contre la discrimination dans l'emploi
Le 9 décembre 2014, un guide à l'attention des collectivités territoriales a été publié autour du projet "Buydis". Ce projet vise, par le biais des clauses des contrats de commande publique, à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité dans l'emploi.
En effet, depuis sa création en 2012, le projet "Buydis" vise à "identifier les conditions juridiques précises et les modalités pratiques permettant d'inclure dans les achats des collectivités des clauses qui engagent les entreprises prestataires à lutter contre les discriminations dans leurs pratiques d'employeurs". Ce projet est piloté par le bureau d'étude associatif ISM Corum, appuyé par l'ONG Migration Policy Group et cofinancé par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'Intérieur. Actuellement, la démarche, encore au stade de l'expérimentation, réunit trois collectivités : la ville de Lyon, celle de Nantes et la communauté urbaine de Nantes Métropole.
Des actions pour promouvoir la diversité, l'égalité hommes-femmes, l'intégration des personnes d'origine étrangère...
Le projet "Buydis" a pour objectif de développer la dimension citoyenne de la commande publique en incitant les prestataires au respect des droits. Avec plus de 96.000 contrats conclus en 2013, la commande publique peut devenir un réel instrument de lutte contre la discrimination dans l'emploi, ce qui doit nécessairement se traduire par une adaptation de la politique d'achat des collectivités. Pour ce faire, le groupe de travail du projet a étudié les expérimentations déjà menées en ce sens en France et en Europe afin d'identifier les plus intéressantes.
Le présent guide recense plusieurs exemples, à différents degrés d'implication, de clauses de lutte contre la discrimination dans les contrats publics. Au Danemark par exemple, le prestataire doit démontrer une réelle implication dans cette lutte. En effet, il doit s'investir dans une "politique écrite d'intégration professionnelle des personnes d'origine ethnique étrangère". A défaut, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché. Depuis 2006, en Autriche, pour toute passation d'un marché public, la ville de Vienne impose aux soumissionnaires une liste de 17 actions visant à instaurer l'égalité femmes-hommes. En fonction du nombre de salariés, l'entreprise devra choisir trois ou quatre de ces actions et s'engager contractuellement à les mettre en oeuvre, ce qui constitue une condition d'exécution du contrat pendant la durée du marché. Si le pouvoir adjudicateur constate que la conduite de ces actions n'est pas effective, il peut infliger à son prestataire des pénalités pécuniaires hebdomadaires. Autre exemple, en France et dans le cadre du projet "Buydis", la communauté urbaine de Nantes Métropole a prévu, pour un marché précis, que les "performances en termes de promotion de la diversité" constituent un réel critère de sélection des offres, en représentant 10% de la note attribuée.
Des obligations existantes... à mieux mettre en oeuvre
Le guide propose également une étude des articles du Code des marchés publics qui, en tenant compte des jurisprudences récentes et de la loi du 4 aout 2014 pour l'égalité réelle entre femme et homme, "peuvent fonder ou porter des clauses de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité dans l'emploi". S'y trouvent notamment les articles 15 (marchés réservés à des entreprises adaptées), 43 (interdictions de soumissionner) ou 14 (conditions d'exécution du contrat).
Pour outiller les collectivités souhaitant davantage s'impliquer dans la lutte contre les discriminations à travers la commande publique, le guide fournit en outre un éclairage méthodologique sur la conduite de projet : mobilisation de la collectivité, étude du secteur fournisseur et association des acteurs du secteur à la démarche.
Enfin, les partenaires du projet "Buydis" formulent quatre propositions correspondant aux "pistes les plus novatrices" issues de leurs travaux. La première de ces propositions est de "mettre en exergue les interdictions de soumissionner liées à la discrimination ou au non-respect des politiques d'égalité", soit de favoriser une meilleure application des obligations légales. Le guide rappelle ainsi que "le choix et la rédaction d'une clause de prévention et de lutte contre les discriminations" nécessitent de maîtriser les risques juridiques et de mettre en place les moyens de contrôle adéquats.
