Commande publique - Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics : une nécessaire mise à jour
Issu d'une circulaire du 29 décembre 2009, le guide de bonnes pratiques à usage des acheteurs publics a été actualisé ce 3 octobre 2014. Si cette publication ne revêt pas un caractère réglementaire, la direction des affaires juridiques de Bercy y a introduit les récents changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels relatifs à la commande publique.
Ce nouveau guide réunit ainsi les ultimes développements issus principalement du décret de simplification du 26 septembre 2014, de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.
A titre d'exemple, le chapitre "Préparation de la procédure" est complété par la nouvelle règle du "Dites-le nous une fois" qui permet d'éviter les redondances administratives. Ce principe, issu du décret de simplification du 26 septembre, permet aux candidats de "ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve de leur mise à jour".
Aux modifications législatives et règlementaires en matière de marchés publics, s'ajoute la jurisprudence. Ainsi, en ce qui concerne les offres anormalement basses, le guide rappelle la solution adoptée par le Conseil d'Etat le 29 mai 2013 (CE, 29 mai 2013, Sté Artéis, n° 366606) et précise que "la seule circonstance que le prix proposé soit très inférieur à l'estimation de l'acheteur public ou à celui des autres offres ne suffit pas à justifier le rejet de l'offre".
Les références aux formulaires et fiches explicatives de la DAJ font de ce guide un outil solide et complet pour accompagner les acteurs de la commande publique dans toutes leurs démarches.
L'Apasp
Référence : Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
