Commande publique - L'Afnor entend donner un nouvel élan à la norme "achat responsable"

L'Afnor lance, jusqu'au 13 avril, une large consultation relative au projet de norme "achats responsables". Une réunion intitulée "Achats responsables : la norme pour conjuguer les achats avec l'ISO 26000", organisée le 9 mars dernier, a permis à l'Afnor de préciser les ambitions de ce projet.
La notion d'achat responsable est née de la rédaction commune par des acheteurs du secteur privé d'une norme FD X50-135 entre 2007 et 2009. La norme ISO 26000 a quant à elle permis de mettre en place en 2010 les référentiels RSE (responsabilité sociale entreprise). Récemment, un groupe de travail a été constitué afin d'élaborer une nouvelle norme "achats responsables" qui devrait avoir un "impact considérable" voire "gigantesque" sur les fournisseurs, les salariés, les collectivités territoriales et les consommateurs, selon les termes de Jacques Schramm, président du groupe de travail Afnor "achats responsables" et président de l'Obsar (Observatoire des achats responsables). Une dynamique qui rappelle la préconisation du commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, encourageant les acteurs à passer "à une vitesse supérieure" dans ce domaine.
La future norme NF X50-135 se décompose en deux parties. La première, axée sur l'étape "politique et stratégie" du processus achats, s'adresse prioritairement aux directions achats et directions générales de tous les types d'organisations, notamment les organisations publiques. La seconde partie se veut plus opérationnelle et reprend les étapes du processus achat pour y développer des recommandations. La réunion du 9 mars a été l'occasion d'insister sur les sujets importants traités par la norme. De faire valoir, par exemple, qu'au-delà de la dimension environnementale évidente, d'autres enjeux doivent entrer en compte dans une politique d'achat responsable : gouvernance, droits de l'Homme, conditions de travail, développement local, "loyauté des pratiques"... Sur ce dernier volet, l'Afnor évoque par exemple l'équité de traitement dont doivent pouvoir bénéficier les PME (par "un accès non discriminant aux référencements, appels d'offres et attributions des marches, un allotissement approprié des marché et la limitation des coûts administratifs et d'avant-vente en vue d'accéder à ces marchés) et la question des délais de paiement, au sujet de laquelle on attend une directive européenne (prévue avant mars 2013) fixant à 30 jours le délai pour les transactions commerciales au sein de l'Union européenne.
Certes, les acheteurs n'ont pas attendu cet élan normatif pour mettre en place une politique d'achat responsable. En 2010, 16% d'entre eux avaient débuté un chantier achat responsable.
Du côté des entreprises et des industries, peut-être moins motivées que le secteur public, la volonté de respecter les réglementations et la promotion de l'image de l'entreprise apparaissent toutefois comme des moteurs. A l'inverse, s'agissant des freins, on évoque des raisons budgétaires, la faiblesse des indicateurs de mesure et de référentiels clairs, le manque de formation et d'expertises...
Concernant les collectivités territoriales et l'Etat, la mouvance de l'achat public responsable date du milieu des années 90 pour les premières et du milieu des années 2000 pour le second. Le chargé de mission au service des achats de l'Etat, Rémi Lantreibeq, refuse d'y voir un simple effet de mode : il estime que les motivations tiennent essentiellement à l'injonction donnée par le politique à travers les articles 5, 10, 14 et 53 du CMP, mais aussi à la recherche d'économies et d'optimisations. En l'état actuel et malgré une augmentation, seuls 3% des marchés de plus de 90.000 euros portent une politique de développement durable.
A long terme, assure l'Afnor, miser sur une politique d'achat responsable favorisera notamment la minimisation des risques sociaux, l'instauration d'un climat de confiance entre acheteurs et fournisseurs et la valorisation de certains emplois liés aux politiques publiques en faveur de l'insertion, du handicap, de l'économie sociale et solidaire, de la non discrimination, etc. Pour la mettre en place, Rémi Lantreibecq conseille aux acteurs de se faire aider par ceux qui ont déjà initié une telle démarche, de faire appel à un juriste - et surtout, insiste-t-il, de "ne pas s'essouffler"...
Cette enquête publique mobilise plus de 4.000 personnes et espère rassembler l'avis du plus large panel d'acteurs possible. Les contributions sont à saisir sur le site internet de l'Afnor. La nouvelle norme est attendue au cours du 2e trimestre 2012.

L'Apasp

Références : Partie I - NF X50-135-1 – Politique et stratégie ; Partie II - NF X50-135-2 – Déploiement opérationnel