Commande publique - L'achat public durable, simple préoccupation ou vraie pratique ?
"L'achat public durable" se doit de devenir "un véritable état d'esprit" chez les acheteurs et leurs fournisseurs, lesquels disposent de multiples outils pour réaliser cet objectif, estime Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques des ministères financiers, en préambule à la présentation des résultats d'une enquête de la Direction des affaires juridiques (DAJ).
Cette enquête menée en février et mars derniers montre que l'achat durable est plébiscité par les acheteurs publics mais que sa mise en œuvre reste laborieuse. L'un des freins au développement de l'achat public durable : le manque de formation. Seul un tiers des personnes interrogées, en effet, ont bénéficié d'une formation sur le sujet - à savoir sur les clauses sociales et/ou environnementales.
L'enquête montre par ailleurs que l'acheteur public recourt habituellement aux clauses sociales ou environnementales suivant quatre objectifs principaux : favoriser l'insertion professionnelle de publics en difficultés, réduire ses déchets, maîtriser sa consommation d'énergie, développer le recyclage.
Contrairement aux idées reçues, tous les secteurs confondus (marché de travaux, fournitures et services) semblent propices à l'insertion de clauses sociales, qu'il s'agisse par exemple de marchés de nettoyage de locaux ou d'entretien d'espaces verts qui se caractérisent par une forte proportion de main d'œuvre.
Enfin, on constate que ces clauses peuvent se retrouver à différents stades de la procédure de passation, notamment au niveau des critères de sélection des candidatures et d'attribution des offres, voire de l'exécution du marché. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent par exemple recourir aux marchés réservés à des entreprises adaptées, aux variantes, mais également à l'allotissement.
On rappellera qu'en 2004, le Code des marchés publics (CMP) avait rendu possible l'intégration de critères environnementaux à différents stades de la procédure, suivie en 2006 par l'intégration de la notion de développement durable dans les articles 5 et 14 du CMP. D'autres mesures ont également été mises en place, dont celle du Plan national d'action pour des achats publics durables (PNAAPD) puis, en 2008, une circulaire du Premier ministre, ainsi que la première loi d'application Grenelle de l'environnement en 2009.
Si toutes les catégories d'acheteurs publics se disent concernées par le "développement durable", ce sont toutefois les communes et les structures intercommunales qui représentent, à elles seules, plus de la moitié des personnes ayant répondu au questionnaire de la DAJ.
Référence : La lettre de l'OEAP, N° spécial octobre 2011, L'achat public durable
