Finances locales - Première partie du projet de budget 2014 : tous les aménagements adoptés par les députés

Sur les articles du projet de loi de finances concernant l'évolution des finances locales, la commission des finances avait fixé le cap lors de ses réunions des 9 et 10 octobre (lire notre article du 11 octobre 2013). Dans l'hémicycle, les députés n'ont pas dévié de cette route, au cours de l'examen en séance de la première partie du projet de loi, qui a eu lieu du 15 au 21 octobre. Ils ont approuvé la réduction des dotations de l'Etat aux collectivités de 1,5 milliard d'euros l'an prochain, l'attribution de nouvelles ressources aux départements et le remplacement de dotations perçues par les régions par des recettes globalement plus dynamiques.

FCTVA : les élus locaux entendus

Par ailleurs, ils ont confirmé les amendements adoptés par la commission des finances. Ainsi, l'Assemblée a augmenté le taux de remboursement de la TVA dont bénéficient les collectivités, en le faisant passer de 15,482% actuellement à 15,761% au 1er janvier 2014. Cette adaptation est liée, comme on le sait, au relèvement du taux de TVA de 19,6% à 20% à partir de l'année prochaine. L'enjeu de cet amendement pour les collectivités est supérieur à cent millions d'euros chaque année à partir de 2016.
Tout en souscrivant au principe du relèvement du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les députés UMP ont critiqué l'augmentation en parallèle des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l'amendement du rapporteur général, qui permet à la mesure d'être neutre pour le budget de l'Etat. Les entreprises devront supporter la charge de cette décision, a pointé Hervé Mariton.

Un geste pour les plus modestes

Les députés ont aussi adopté la mesure du rapporteur général qui, pour donner un coup de pouce au pouvoir d'achat, relève de 4% le seuil du revenu fiscal de référence en dessous duquel les contribuables bénéficient d'exonérations ou d'abattements fiscaux, en particulier sur la taxe d'habitation et les taxes foncières. Avec la mesure, 173.000 foyers fiscaux seront exonérés de taxe d'habitation et 328.000 verront leur taxe d'habitation plafonnée en fonction de leurs revenus, a indiqué le ministre délégué chargé du budget. Son coût sera de 450 millions d'euros, dont 270 millions d'euros au titre des exonérations de fiscalité directe locale. Les collectivités obtiendront une compensation pour ce geste, selon les règles en vigueur. Ce qui signifie qu'elles perdront un peu de recettes fiscales. "Comme c'est le cas depuis les années 1990, les collectivités locales dont le taux a fortement augmenté ne seront pas (…) intégralement compensées", a en effet reconnu Bernard Cazeneuve. De son côté, Charles de Courson (UDI) a indiqué que "quelque 30 millions d'euros" ne seront pas compensés, "car il s'agit d'exonérations volontaires des collectivités territoriales".
Les députés ont encore adopté l'amendement du rapporteur général relevant le taux de la taxe sur le risque systémique dont les banques doivent s'acquitter. Christian Eckert avait calculé que le taux fixé par le gouvernement ne permettait pas de parvenir dès 2014 à un rendement de 50 millions d'euros annuels pour cette taxe destinée à alimenter le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés.

Ressources supplémentaires des départements

Un autre amendement, présenté par le gouvernement, définit la répartition des 827 millions d'euros de ressources nouvelles accordées aux départements. 70% de ce montant seront répartis entre les départements dans une optique de compensation de leurs charges en matière sociale, prévoit la disposition, qui a été adoptée. Les 30% restants des ressources seront répartis dans un but de péréquation à partir d'un indice synthétique reposant sur quatre critères (bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité et revenu par habitant). Le montant total revenant à chaque département sera ensuite pondéré en fonction du revenu par habitant de ce département. Il est fort possible que le Sénat révise ces critères lors de l'examen du projet de loi.
Les députés ont augmenté de 22,5 millions d'euros en 2014 les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités. Cette somme bénéficiera à des collectivités dont les montants de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de garantie individuelle des ressources ont été minorés par erreur au cours des dernières années. Ils ont également relevé de 28 millions d'euros en 2014 la dotation de compensation que perçoit Mayotte dans le cadre du processus de décentralisation. Ces deux prélèvements supplémentaires sur les recettes de l'Etat, d'un montant total de 50,5 millions d'euros ont été "gagés" par une réduction des "variables d'ajustement", c'est-à-dire des dotations perçues par les collectivités.

Des exonérations sur la sellette

A l'article 17 qui vise à supprimer des "dépenses fiscales inefficientes ou inutiles", l'Assemblée a supprimé l'exonération des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides. Instaurée en 2005, elle ne serait pas utilisée. Mais elle a accordé un sursis de trois ans à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains se trouvant dans le coeur d'un parc national situé dans un département d'outre-mer. "Sept ans après sa création, cet avantage fiscal n'est toujours pas utilisé" observait le rapporteur général.
Par ailleurs, les députés ont décidé que les sociétés publiques locales, ou les sociétés publiques d'aménagement – lorsqu'elles agissent en tant que concessionnaires d'une opération d'aménagement – pourront bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux sur les bâtiments militaires qui leur sont cédés. Les communes bénéficient déjà d'une telle exonération.
L'Assemblée examinera à partir du 29 octobre la seconde partie du projet de finances, qui est consacrée aux dépenses.