Finances locales - PLF 2014 adopté en commission à l'Assemblée : ce qui change pour les collectivités

Les députés ont entendu l'inquiétude des élus locaux concernant l'avenir du remboursement de la TVA sur les investissements des collectivités. Réunie les 9 et 10 octobre pour l'examen des 44 articles de la première partie du projet de loi de finances, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général, Christian Eckert, qui est un premier pas vers la traduction dans le texte de la demande des élus locaux. L'amendement procède, en effet, au relèvement du taux de remboursement forfaitaire de TVA dont bénéficient les collectivités sur leurs investissements. Du fait de la hausse du taux de TVA de 19,6% à 20% au 1er janvier 2014, le taux de remboursement serait porté à partir du 1er janvier 2014 de 15,482 % à 15,761 %. Les enjeux ne sont pas minces, compte de l'importance du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - 5,7 milliards d'euros en 2014.
Devant le Comité des finances locales, le ministre délégué en charge du budget s'était montré, le 24 septembre, très défavorable à une telle mesure, qui pourtant contribuera, si elle est retenue, à encourager l'investissement public local. Cette position avait vivement inquiété les associations d'élus locaux, qui avaient décidé de monter au créneau.
Il est très probable que la mesure soit votée lors de l'examen dans l'hémicycle du Palais Bourbon, qui débutera le 15 octobre prochain. Le gouvernement ne s'y opposera pas, comme l'a annoncé le Premier ministre, ce 11 octobre, devant les conseillers généraux réunis à Lille pour leur convention (lire notre article paru dans cette édition).
La mesure aura, certes, un coût évalué à 11 millions d'euros en 2014, 77 millions d'euros en 2015 et 107 millions d'euros à partir de 2016. Mais, il sera intégralement compensé pour le budget de l'Etat par un relèvement des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Un geste en faveur des contribuables locaux

Comme le souhaitaient les députés PS, la commission des finances a, par ailleurs, adopté des mesures visant à soutenir le pouvoir d'achat, en particulier en faveur des ménages les plus modestes. Ils ont ainsi relevé de 4% le seuil du revenu fiscal de référence en dessous duquel les contribuables bénéficient d'exonérations ou d'abattements fiscaux, en particulier sur la taxe d'habitation, les taxes foncières et la redevance audiovisuelle. La mesure "permet notamment de revenir sur la décision du précédent gouvernement, liée au gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2011, de ne pas revaloriser ces seuils et ouvre à un plus grand nombre de contribuables modestes le bénéfice de ces exonérations et abattements", indiquent les députés PS à l'origine de l'amendement. Les contribuables concernés bénéficieraient d'un allègement de 450 millions d'euros de leurs impôts, dont 270 millions d'euros en 2014 sur les impôts locaux. "La quasi-totalité des dégrèvements (...) est compensée aux collectivités", a assuré le rapporteur général, Christian Eckert. En précisant que "seule la petite fraction des dégrèvements que ces collectivités peuvent elles-mêmes décider ne l'est pas".
Si elles devaient être votées en séance, ces mesures s'ajouteraient à la revalorisation de 0,8% des limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu et celle de plus de 5% concernant la décote, deux dispositions déjà contenues dans le projet de loi de finances et dont le coût est estimé à 893 millions d'euros. Selon l'étude d'impact, une augmentation de 0,8% du revenu fiscal de référence génère une augmentation de 85 millions d'euros du montant des dégrèvements accordés au titre de la fiscalité locale, dont 75 millions d'euros sont compensés par l'Etat et 10 millions d'euros qui ne le sont pas.

Maintien à 5,5% du taux de la TVA réduite

Les députés ont, par ailleurs, voté le maintien du taux réduit de TVA à 5,5%, au lieu de sa baisse prévue à 5% début 2014. L'abaissement de la TVA n'aurait eu d'effets réels sur les prix "ni à court terme ni, probablement, à moyen terme", a expliqué le député PS Dominique Lefebvre. Renoncer à cette baisse de TVA représentera une économie pour l'Etat de 750 millions d'euros, ce qui devrait permettre notamment de financer la réduction des taux de TVA applicables au logement social et au logement intermédiaire. Elle permettrait aussi de financer une mesure votée en commission, qui prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans. Avec cette disposition, seraient soumis au taux réduit de la TVA les travaux portant sur les opérations éligibles au crédit d'impôt pour le développement durable.
En revanche, les députés ont rejeté des amendements prévoyant de maintenir au taux réduit de TVA les entrées dans les parcs zoologiques, dans les musées et les monuments, ainsi que les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. La proposition de ramener à "5%" le taux de TVA s'appliquant au transport public de voyageurs – contre un taux de 10% en 2014 - a elle aussi été écartée.
Les députés ont encore procédé au relèvement du taux de la taxe sur le risque systémique payée par les banques. Tel que fixé par le gouvernement, il ne permettrait pas de générer le produit supplémentaire attendu, de 50 millions d'euros par an. Or, cette somme doit permettre de financer la moitié du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés.
Enfin, un amendement du rapporteur relève de 35 à 40% le taux du nouveau crédit d'impôt, créé par l'article 13 du projet de loi, destiné aux organismes de logements sociaux situés en outre-mer.