Finances locales - Le taux de remboursement de la TVA pour les collectivités va-t-il être majoré ?

Alors que le taux de la TVA doit passer de 19,6% à 20% au 1er janvier 2014, les élus locaux n'ont toujours pas reçu de la part du gouvernement l'assurance que le remboursement de la TVA, que les collectivités territoriales perçoivent sur leurs dépenses d'investissement, va être, lui aussi, majoré.
Les associations d'élus locaux et le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, sensibilisent depuis plusieurs mois le gouvernement sur ce sujet, qui représente un enjeu de plusieurs dizaines de millions d'euros pour le secteur public local. Trois semaines avant la conférence de Matignon du 16 juillet, le CFL émettait de son côté le vœu "que soient neutralisés les effets pour les collectivités locales de la hausse des taux de TVA".
Le sujet a pourtant été éludé au cours de la conférence des finances locales. Lors d'un entretien le 10 septembre avec le ministre délégué en charge du budget, Jacques Pélissard et André Laignel, respectivement président et premier vice-président délégué de l'Association des maires de France (AMF), sont donc revenus à la charge. Or, "ils n'ont pas obtenu de réponse claire de la part du ministre", indique un élu, membre du bureau de l'AMF.
Le dossier peut-il pourtant laisser la place à des hésitations ? "La jurisprudence concernant le fonds de compensation sur la valeur ajoutée des entreprises [FCTVA] a déterminé peu à peu qu'il s'agit d'un remboursement qui doit suivre l'évolution des taux de TVA", souligne l'élu de l'AMF, fin connaisseur des finances locales.

Généraliser le versement anticipé de FCTVA

Par le passé, le législateur a d'ailleurs ajusté le taux forfaitaire du FCTVA en fonction de l'évolution à la hausse ou à la baisse du taux de TVA. Le dernier aménagement date de mars 2012 : la première loi de finances rectificative de l'année actait l'accroissement du taux forfaitaire du FCTVA au 1er janvier 2013 du fait de la mise en œuvre prévue à compter du 1er octobre 2012 de l'augmentation de la TVA de 19,6 à 21,2%. On sait que la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a annulé, en août 2012, ce dispositif baptisé "TVA sociale". Elle a, en même temps, supprimé l'ajustement à la hausse du taux forfaitaire du FCTVA.
Pour mémoire, le taux de compensation forfaitaire, applicable aux dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales, est aujourd'hui fixé à 15,482 %. Sur cette base, le FCTVA s'élève en 2013 à 5,6 milliards d'euros.
Selon la lettre électronique "Grandes villes hebdo" éditée par l'Association des maires de grandes villes de France, les associations d'élus locaux ont fait remarquer récemment au gouvernement qu'une opportunité est offerte pour harmoniser les conditions d'attribution du FCTVA. Elles plaident plus précisément pour une généralisation des dispositifs de versement anticipé mis en place début 2009 dans le cadre du plan de relance. "Cela serait particulièrement légitime alors que l'on sait que la baisse des dotations, conjuguée au cycle électoral, va amener une forte inflexion du niveau d'investissement public local", souligne "Grandes villes hebdo".