Finances locales - FCTVA : des précisions sur le contrôle des dépenses 2009 et sur la reconduction du dispositif en 2010
Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 5 mars 2010 vient présenter les nouvelles règles applicables en matière de Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) telles qu'issues de la loi de finances initiale pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009).
Cette circulaire explicite les modalités de contrôle du respect par les collectivités de leur engagement conventionnel, précise les conditions de versement anticipé du FCTVA pour les bénéficiaires s'engageant en 2010 à faire progresser leurs dépenses réelles d'investissement, et rappelle les modalités pratiques d'application de la LFR 2009 relative à l'éligibilité des dépenses d'investissement effectuées sur le domaine public fluvial.
En application de l'article L. 1615-6 du CGCT modifié, les collectivités, pour pouvoir bénéficier du versement anticipé du FCTVA, se sont engagées en 2009 auprès des préfets à augmenter leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de la période de référence 2004-2007. Dans ce cadre, des conventions ont été conclues entre les collectivités et l'Etat afin de fixer les objectifs en termes de dépenses.
La circulaire établit un calendrier de contrôle dans le cadre duquel les services préfectoraux devront communiquer aux collectivités bénéficiaires les montants des dépenses réelles d'investissements calculés par la DGFIP. Ces mêmes collectivités devront alors retourner un document d'acceptation complété, le cas échéant, d'engagements complémentaires.
Les contrôles seront réalisés sur la base des chiffres calculés par la DGFIP. Les engagements sont réputés remplis dès lors que le montant des dépenses réelles d'équipement réalisées en 2009 a atteint au minimum le montant de la moyenne de référence 2004-2007 et ce, même dans le cas où l'objectif conventionnel n'aurait pas été atteint.
La circulaire précise que seules les dépenses réelles d'équipement doivent être prises en compte (comptes 20, 21, 23 des comptes de gestion), mais que ce chiffre pourra être complété par l'état des restes à réaliser, sur lesquels le préfet portera son contrôle de sincérité budgétaire. Par "restes à réaliser", rappelle la circulaire, on comprend "les dépenses engagées en 2009 mais n'ayant pas encore donné lieu à mandatement", sachant qu'"une dépense est engagée dès lors que l'ordonnateur, après accord de son assemblée délibérante, a signé un document prévoyant l'achat ou la réalisation d'un bien ou d'un équipement".
Certaines dépenses devront faire l'objet d'une attention particulière lors de l'évaluation du montant des dépenses (opérations sous mandat réalisées pour une autre collectivité, opérations d'ordre budgétaire, cessions à l'euro symbolique, dépenses transférées à un EPCI) afin de les intégrer ou de les retrancher de l'effort d'équipement auquel s'est engagée la collectivité.
Le préfet arrête, après vérification, une décision de maintien ou de non paiement anticipé du FCTVA. Les collectivités n'ayant pas rempli leurs engagements se verront appliquer le régime de droit commun en 2010.
Par ailleurs, la circulaire précise les modalités d'extension du dispositif de versement anticipé pour 2010. Le dispositif est reconduit en 2010 pour les collectivités qui n'ont pas signé de convention avec le préfet en 2009 (en notant que les collectivités ne bénéficiant pas du versement anticipé pour 2009 faute d'avoir respecté leurs engagements sont en revanche exclues de cette reconduction).
Les circulaires du 11 février 2009 (NOR B 0900029 C) et du 11 mai 2009 (NOR IOC B 0910370 C) sont expressément rendues applicables en 2010 en adaptant les années utilisées.
Ainsi, les années de référence des dépenses réelles d'équipement prises en compte sont 2005, 2006, 2007, 2008. Les conventions d'engagement devront impérativement être signées avant le 15 mai prochain après autorisation des assemblées délibérantes (des modèles figurent en annexe de la circulaire). Les collectivités devront s'engager conventionnellement à fournir leurs états déclaratifs pour les dépenses 2008 avant le 15 septembre 2010.
Enfin, la circulaire rappelle que sont effectivement éligibles, à titre expérimental, les dépenses des collectivités effectuées sur le domaine public fluvial de l'Etat - autrement dit des dépenses des collectivités qui ont conclu une convention avec l'Etat afin de s'engager dans le processus d'expérimentation du transfert de gestion du domaine public fluvial (article L. 1615-2 alinéa 8 du CGCT). Les dépenses relatives à ces travaux ne sont éligibles qu'à compter de la date de signature de la convention entre les deux parties. Sont exclus les travaux réalisés avant cette date.
Kris Moutoussamy, Avocat / Cabinet de Castelnau
Référence : Circulaire du 5 mars 2010, NOR IOC B 1002778 C
