Finances locales - Une circulaire détaille les modalités de mise en oeuvre du versement anticipé du FCTVA

Au moment des débats sur le plan de relance, les parlementaires avaient longuement débattu de l'étendue de la période qui servira à déterminer l'éligibilité des collectivités au versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). En commission mixte paritaire, ils avaient choisi les années 2004 à 2007, ce qui permettra ainsi à un grand nombre de collectivités de bénéficier de la mesure - beaucoup plus que si la seule année 2008 avait été retenue, comme le gouvernement l'envisageait au départ.
Une circulaire interministérielle du 11 février confirme la volonté d'ouverture du versement anticipé du FCTVA au plus grand nombre. "L'engagement de la collectivité sera considéré comme respecté dès lors qu'elle aura augmenté son investissement de 2009 par rapport à la moyenne de la période de 2004 à 2007, indique le document, même si cette augmentation est moindre que celle sur laquelle elle s'était précisément engagée dans sa convention." En outre, la circulaire détaille précisément la nature des investissements locaux pris en compte par l'Etat et conclut que la définition retenue "est plus large que celle des dépenses éligibles au FCTVA". Enfin, le "cas particulier" des communes ayant transféré des compétences à leur groupement sera pris en compte par les préfets pour le calcul du montant moyen des investissements. Celles-ci ne seront donc pas pénalisées.

Versement dès le 30 juin

Le montant moyen des dépenses réelles d'équipement engagées entre 2004 et 2007 sera communiqué aux collectivités avant le 23 février 2009. "Après d'éventuelles rectifications, cette communication préalable doit permettre aux exécutifs d'en tirer conséquence sur leur budget pour l'exercice 2009, qu'il s'agisse du budget primitif ou d'une décision modificative." Les collectivités intéressées par l'incitation de l'Etat devront prendre une délibération, puis signer avant le 15 avril une convention avec le préfet. Elles pourraient dès le 30 juin prochain obtenir le versement du FCTVA pour les investissements qu'elles ont engagés en 2008. C'est en tout cas l'instruction qui est donnée à l'administration déconcentrée de l'Etat.
C'est au cours du premier trimestre 2010 que les préfets vérifieront si les collectivités ont respecté leur engagement pour une hausse de leurs investissements. Ils disposeront à ce titre d'une marge de "liberté" pour "apprécier les circonstances qui auraient empêché [la collectivité] d'atteindre le niveau des dépenses indiqué dans la convention".
Pour rappel, les collectivités qui réussiront, conformément à leur engagement, à augmenter en 2009 le niveau de leurs investissements (par rapport à la moyenne de leurs investissements sur la période 2004-2007), obtiendront dès lors, chaque année, leur attribution de FCTVA l'année suivant la réalisation de leurs investissements.
Les collectivités ayant signé une convention, mais qui ne parviendront pas en 2009 à augmenter leurs investissements, seront à nouveau soumises, dès 2010, aux dispositions actuelles du versement du FCTVA (qui prévoient un délai de deux ans entre la réalisation des investissements et le bénéfice du FCTVA).

Thomas Beurey / Projets publics