Plan de relance - Remboursement anticipé de TVA : le scénario du Sénat n'a pas été retenu
Le Parlement devait adopter définitivement ce jeudi 29 janvier dans la soirée, après le passage mercredi en commission mixte paritaire (CMP), les deux projets de loi liés au plan de relance de l'économie, à savoir le projet de loi "pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements" et le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
S'agissant de ce second texte, on retiendra notamment la décision de la CMP relative au Fonds de compensation de la TVA : tandis que le Sénat entendait, suite à un amendement adopté contre l'avis du gouvernement, permettre aux collectivités locales augmentant leurs investissements de récupérer la TVA l'année même où elles engagent ces investissements, la CMP a rejeté cette proposition, optant pour la version de l'Assemblée.
Au final donc, le versement aux collectivités du FCTVA aura bien lieu un an après leur investissement (contre deux ans actuellement), conformément à ce qu'avait initialement prévu le gouvernement. Egalement repoussée, l'idée sénatoriale signée Philippe Marini de créer une "dotation de relance" en faveur des communautés de communes et communautés d'agglomération s'engageant à accroître leurs investissements.
La période de référence qui doit servir de base à la détermination de l'éligibilité des collectivités au versement anticipé du FCTVA, qui avait été l'objet de longues discussions dans chacune des assemblées, a finalement été fixée aux années 2004-2007, excluant là encore la volonté du Sénat d'inclure l'année 2008. La CMP a en revanche accepté de repousser au 15 avril - contre le 1er avril auparavant - la date jusqu'à laquelle les élus locaux souhaitant que leur collectivité bénéficie du versement anticipé du FCTVA pourront signer une convention avec le préfet.
C.M.
Eclairage : FCTVA et enveloppe normée, une exception pour 2009
Le FCTVA vise à compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires sur leurs dépenses réelles d'investissement.
L'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2009 apporte un soutien aux collectivités locales permettant le versement du FCTVA en année n+1. Or, on le sait, à partir de 2009, les versements au titre du FCTVA sont inclus dans "l'enveloppe normée" des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (article 52 de la loi de finances pour 2009).
En outre, en vertu cette fois de l'article 6 du projet de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, cette enveloppe normée au périmètre élargi devrait évoluer comme en 2008 en fonction de la seule inflation prévisionnelle hors tabac (+ 2 %).
Selon le rapport n° 162 de Philippe Marini rendu au nom de la commission des finances du Sénat, "l'évolution du FCTVA, qui devrait représenter plus de 63% de la hausse des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales entre 2008 et 2009, est plus dynamique que celle de l'inflation en raison de l'accroissement des efforts d'investissements des collectivités territoriales". Le rapport fait remarquer que d'autres dotations de l'enveloppe doivent normalement servir de variables d'ajustement pour permettre aux concours de l'Etat de respecter le cadre d'augmentation maximal de 2%. Deux types de mesures ont effectivement été pris en ce sens dans la loi de finances pour 2009. Les articles 42, 43 et 44 de la LF 2009 prévoient de "geler" un certain nombre de dotations en reconduisant en 2009 leur niveau de 2008. Ainsi l'enveloppe normée passera de 51,209 milliards d'euros (art. 43 LF 2008) à 52,249 milliards (art. 52 LF 2009). Les dotations de compensation d'exonération de fiscalité locale serviront pour l'avenir de variables d'ajustement (article 48 de la LF pour 2009).
Toutefois, ce même rapport de Philippe Marini précise que pour 2009, la hausse des attributions du FCTVA n'aura pas d'impact sur les autres dotations de l'enveloppe normée : l'article 1er du projet de loi de finances rectificatives pour 2009 rend en quelque sorte caduc l'article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, dans sa rédaction actuelle, puisque le total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales sera bien supérieur, en 2009, aux 2% prévus par cet article. Le ministre Eric Woerth n'avait guère dit autre chose lors de son audition par la commission des finances du Sénat, déclarant qu'"en 2009, le surcroît de remboursements issu du FCTVA n'était pas compris dans l'enveloppe normée, mais que le principe de son intégration en régime normal instauré en 2009 serait maintenu en 2010".
Kris Moutoussamy / Cabinet de Castelnau
