Plan de relance - Les sénateurs modifient profondément les règles d'attribution du FCTVA

Les sénateurs qui ont adopté jeudi soir en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2009, ont profondément modifié l'une des mesures phares du texte qui vise à accélérer d'un an le versement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux collectivités qui feront un effort en matière d'investissement.
L'auteur de cette petite révolution n'est autre que Jean Arthuis, le président de la commission des finances du Sénat. Son amendement, déposé à titre personnel, a été adopté contre l'avis de sa propre commission et du gouvernement, mais avec le soutien de l'union centriste et de la gauche. Il vise à permettre le versement aux collectivités du FCTVA l'année même où elles engagent leurs investissements. Si la disposition devait rester intacte après le passage du texte en commission mixte paritaire, les collectivités qui accroîtraient en 2009 le volume de leurs investissements récupéreraient la TVA sans attendre, c'est-à-dire dès cette année. La transition s'effectuerait en deux ans : le FCTVA auquel la collectivité a droit au titre de 2007 lui serait versé en 2009 et elle obtiendrait en 2010 l'attribution correspondant aux investissements de 2008. Pour le sénateur de la Mayenne, la réduction à un an du délai pour l'attribution du FCTVA souhaitée par le gouvernement n'était pas suffisante et avait pour inconvénient de compliquer le dispositif du FCTVA. Le ministre du Budget a dénoncé une mesure très onéreuse pour l'Etat : "Si la moitié des collectivités venait à être éligible, le coût serait de 2,5 milliards d'euros en 2010."

Coup de pouce à l'intercommunalité

Egalement adopté contre l'avis du gouvernement, un amendement du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, crée une "dotation de relance" de 80 millions d'euros au profit des communautés de communes et d'agglomération. Selon cet amendement, "les communautés qui (...) s'engagent (...) sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 et en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1% de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année". On peut penser que la mesure satisfera les responsables intercommunaux qui ne cachaient pas leur déception devant l'absence dans le plan de relance de mesures d'incitation en faveur de l'investissement de leurs structures (lire notre article : "Les communautés doutent de leur capacité à augmenter leurs investissements").
La période de référence qui doit servir de base à la détermination de l'éligibilité des collectivités au versement anticipé du FCTVA avait été l'objet d'une longue discussion technique il y a deux semaines lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale (Lire notre article: "Les modalités de mise en oeuvre du remboursement anticipé de la TVA se précisent"). Finalement, les députés avaient tranché en faveur des années 2005 à 2007. Pour bénéficier du versement anticipé du FCTVA, les collectivités devaient investir en 2009 davantage que le montant moyen des dépenses engagé sur les trois années. Les sénateurs ont souhaité que l'année 2008 soit ajoutée à la période de référence, même si le rapporteur de la commission des finances a reconnu que la mesure avait pour effet de "faire monter un peu la barre", l'investissement annuel moyen sur la nouvelle période de référence étant de 41 milliards d'euros.
Les sénateurs ont adopté deux autres amendements qui repoussent au 15 avril - contre le 1er avril auparavant - la date jusqu'à laquelle les élus locaux souhaitant que leur collectivité bénéficie du versement anticipé du FCTVA pourront signer une convention avec le préfet.

Thomas Beurey / Projets publics

L'Etat compte bien faciliter la relance par les collectivités

"Les collectivités territoriales bénéficieront du remboursement du FCTVA 2008 avant la fin du premier semestre, afin de pouvoir faire leurs investissements rapidement", a promis le ministre du Budget. En outre, les préfets reçoivent pour consigne de fixer "rapidement" l'état de la TVA 2008. L'Etat se veut réactif et souple. Chargés de vérifier que les investissements des collectivités seront bien engagés en temps voulu, les préfets "auront une marge de manoeuvre pour apprécier les explications des collectivités territoriales qui n'auraient pas réalisé ces investissements". Autrement dit, l'Etat acceptera de verser le FCTVA de manière anticipée même si les investissements tardent à se réaliser. Mais seulement pour des raisons objectives liées par exemple à une météo difficile ou à une subvention qui se fait attendre.