Plan de relance - Les modalités de mise en oeuvre du remboursement anticipé de la TVA se précisent
Les collectivités locales bénéficieront en 2009 du remboursement de la TVA correspondant aux investissements qu'elles ont engagés en 2007 et en 2008. Mais pour cela, il faudra qu'elles investissent cette année plus que le montant moyen des dépenses d'investissement de la période 2005-2007.
Les 7 et 8 janvier, dans le cadre de l'examen en première lecture des dispositions législatives du plan de relance, les députés ont débattu des modalités techniques de la mise en oeuvre du remboursement anticipé du FCTVA annoncé dès le 4 décembre à Douai par le président de la République. Au cours de la conférence nationale des exécutifs du 16 décembre, les représentants des élus locaux avaient demandé au gouvernement de prendre comme référence pour son dispositif une période de plusieurs années plutôt que la seule année 2008 (lire notre article ci-contre : "L'Etat et les collectivités s'accordent sur les modalités du remboursement anticipé de la TVA"). Le message était passé, puisque le projet de loi de finances rectificative pour 2009 déposé au Parlement retenait une période de trois années : 2006, 2007 et 2008. Pour prétendre au versement anticipé du FCTVA, les dépenses réelles d'équipement des collectivités devaient en 2009 être supérieures "à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement" au cours des trois années de référence.
Les parlementaires de tous bords ont fait remarquer au ministre chargé de la relance, Patrick Devedjian, que si le gouvernement plaçait "la barre trop haut", très peu de collectivités arriveraient à accroître leur investissement.
Mesure pérenne
C'est pour répondre à se souci que le gouvernement a d'ailleurs proposé un amendement réduisant à 2006 et 2007 la période de référence pour le versement anticipé du FCTVA, l'année 2008 constituant en effet un "pic" pour l'investissement avec 43 milliards d'euros dépensés, selon les estimations. "Ces deux années sont plus représentatives, a expliqué le ministre. La moyenne ainsi obtenue est de 41,8 milliards d'euros, c'est-à-dire une baisse - sensible - de 4% par rapport à 2008."
Patrick Devedjian a finalement donné son accord pour l'adoption d'un amendement du rapporteur général du budget et du président de la commission des finances à l'Assemblée nationale retenant comme référence les années 2005, 2006 et 2007. Selon Gilles Carrez, le montant moyen de référence sera donc de 40,4 milliards d'euros. Les députés socialistes ont par conséquent retiré leur amendement qui retenait une période de 5 ans (2003-2007).
Le versement en année n+1 du FCTVA doit devenir une mesure "pérenne". Mais elle ne bénéficiera qu'aux collectivités qui s'engageront à augmenter leurs investissements et ce, avant le 1er avril prochain. L'augmentation de l'investissement devra être au moins égale à un euro de plus que la moyenne annuelle des trois années de référence. Le compte administratif de 2009, disponible en 2010, attestera du respect de l'engagement pris par la collectivité.
Tous les investissements seront pris en compte. "Ce qui compte n'est pas le mode de financement mais bien l'investissement, a précisé Patrick Devedjian. Les subventions ne sont donc pas défalquées."
Les collectivités qui ne pourront pas augmenter leurs investissements continueront à obtenir le remboursement de TVA en année n+2. L'hypothèse du gouvernement est que la moitié des collectivités bénéficient de ce dispositif qui coûterait à l'Etat 2,5 milliards d'euros.
Thomas Beurey / Projets publics
