Finances locales - Le Sénat assouplit les modalités du versement anticipé du FCTVA et le reconduit en 2010

Les sénateurs n'ont pas tardé à concrétiser les annonces que le Premier ministre a faites le 17 novembre à l'ouverture du Congrès de l'Association des maires de France (voir ci-contre notre article "Les réformes réexpliquées aux maires"), concernant le versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le Premier ministre avait annoncé que le dispositif serait assoupli pour éviter que, du fait notamment des délais imposés par les marchés publics, de nombreuses collectivités ne puissent respecter leurs engagements en matière d'investissement et perdent par conséquent, en 2010, le bénéfice du versement anticipé du FCTVA.
L'amendement de la majorité qui vient d'être adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 permet de prendre en compte les "restes-à-réaliser" dans le calcul des dépenses réelles d'équipement des collectivités. "Ces restes-à-réaliser correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre", précise l'amendement. Une circulaire apportera des précisions sur ce point et "clarifiera le champ d'application du FCTVA", a annoncé la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.
Les sénateurs ont aussi adopté deux amendements identiques, l'un du groupe UMP, l'autre du groupe Union centriste, qui reconduisent en 2010 le dispositif du versement anticipé du FCTVA, conformément à la promesse du Premier ministre. Près de la moitié des collectivités n'ont, en effet, pas pu bénéficier cette année de la mesure, notamment parce qu'elles ont engagé ces dernières années des investissements coûteux, dont elles ne pouvaient pas dépasser le montant moyen. Les amendements adoptés en première lecture du projet de loi de finances, donnent donc "une deuxième chance" à ces collectivités. Les principes d'application seront les mêmes que pour la mesure mise en œuvre en 2009. Les collectivités qui s'engageront avant le 15 mai 2010 à investir durant l'année un montant supérieur à la moyenne de leurs investissements sur la période 2005-2008 obtiendront deux années de versement du FCTVA (au titre de 2008 et de 2009). Le remboursement des attributions du FCTVA l'année suivant le lancement des investissements sera pérenne pour les collectivités qui respecteront leur engagement. A l'inverse, celles qui ne rempliront pas leur contrat reviendront au régime antérieur, qui prévoit le versement du FCTVA avec un décalage de deux ans. De plus, l'année 2011 sera pour elles, concernant le FCTVA, une année blanche.
L'opposition a critiqué une mesure qui crée un nouveau régime de FCTVA, à côté des trois qui existent déjà. "Cela participe à l'illisibilité des finances locales", a dénoncé Nicole Bricq.
Un amendement du groupe socialiste visait justement à unifier le régime du FCTVA, en alignant toutes les collectivités sur le régime le plus favorable, celui des communautés d'agglomération, à qui les attributions du FCTVA sont versées l'année même où les travaux sont engagés. La majorité a rejeté l'amendement, qui, même s'il est "excellent" dans son principe, aurait l'inconvénient de coûter 7 milliards d'euros au budget de l'Etat.

Thomas Beurey / Projets publics