Finances publiques - Le Sénat a adopté le collectif budgétaire 2009
Le Sénat a examiné les 17 et 18 décembre le collectif budgétaire pour 2009, le troisième de l'année, compte tenu des deux collectifs examinés en début d'année. Toute une série d'amendements adoptés en séance, dont certains sont très techniques, concernent directement les collectivités. Revue de détail.
Les amendements apportés par le Sénat à ce texte fourre-tout visent à :
- prévoir que les personnes relogées dans le cadre d'un projet de démolition-reconstruction du programme national de rénovation urbaine n'auront pas, pendant une période de trois ans, à subir de hausse de leur taxe d'habitation ;
- prévoir que les communes et leurs groupements pourront réserver aux cinémas classés "art et essai" l'exonération fiscale (réduction de la contribution sur la valeur ajoutée et de la taxe foncière) en faveur des cinémas de petite et moyenne taille votée par les députés en première lecture du projet de loi ;
- renforcer la cohérence du dispositif d'exonération communale de taxe foncière en faveur des riverains des installations Seveso ;
- reporter la date à laquelle doit être prise la délibération concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), lorsque celle-ci fait l'objet d'un transfert de compétence à une intercommunalité. Ainsi, cette délibération pourra être prise jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert ;
- permettre aux collectivités qui, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, expérimentent le transfert des canaux de navigation, de bénéficier du remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les dépenses d'investissement qu'elles réalisent sur le domaine public fluvial ;
- supprimer la disposition votée par les députés qui reportait au 1er janvier 2011 - au lieu du 1er janvier 2010 - l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les "résidences mobiles terrestres" (caravanes tenant lieu d'habitation, bateaux aménagés à usage d'habitation, etc.) ;
- prévoir que deux communautés d'agglomération fusionnant le 1er janvier 2010 peuvent choisir d'ici là, l'une et l'autre, les modalités de calcul de leur "compensation relais" de taxe professionnelle, même si ces modalités sont différentes. La compensation relais de l'intercommunalité née de la fusion sera égale à la somme des compensations relais qu'elles auraient perçues séparément ;
- améliorer les modalités de calcul de la "compensation relais" des communautés à taxe professionnelle unique qui fusionnent le 1er janvier 2010 afin de préserver davantage le droit existant et donc ne pas pénaliser les communautés concernées ;
- prévoir que les régions, qui depuis 2008 ne sont plus éligibles à la dotation de péréquation régionale, bénéficient au titre de l'année 2009 d'une "garantie de sortie". En 2010, elles toucheront une somme équivalente à la moitié de la dotation de péréquation perçue la dernière année où elle leur a été versée ;
- préciser que les syndicats mixtes créés ces dernières années par les collectivités pour gérer les ports de l'Etat transférés dans le cadre de l'acte II de la décentralisation peuvent bénéficier de subventions d'équipement de la part de collectivités ou de groupements ;
- permettre aux autorités organisatrices de transport d'avoir une meilleure connaissance des entreprises assujetties au versement transport. Mieux informées par les Urssaf, elles pourront réaliser plus facilement des études financières prospectives sur le développement de leurs réseaux.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 devait être examiné ce 21 décembre par la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs). L'Assemblée nationale procédera, ce 22 décembre, à l'adoption définitive du texte et le Sénat, le lendemain.
Thomas Beurey / Projets publics
