Finances locales - Gel du FCTVA : l'AMF ne compte pas laisser faire le gouvernement
Décidément, ce point ne passe pas. Pas question de laisser le gouvernement geler le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), autrement dit créer un différentiel entre le taux de la TVA, qui doit passer de 19,6% à 20% au 1er janvier 2014, et le taux de remboursement aux collectivités de la TVA qu'elles paient sur les investissements. L'Association des maires de France (AMF) l'a redit vendredi 4 octobre dans un communiqué suite à la réunion, deux jours plus tôt, de son bureau. Le premier vice-président exécutif de l'association, André Laignel, avait déjà protesté avec vigueur le 24 septembre à l'issue de la présentation du projet de loi de finances pour 2014 au Comité des finances locales qu'il préside. "C'est un point dur", avait-il insisté, rappelant que "tous les gouvernements, quelle que soit leur appartenance politique, ont adapté le taux de ce remboursement" en fonction de l'évolution du taux normal de TVA (voir ci-contre notre article du 24 septembre). Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'AMF, s'en était lui aussi ému : "C'est une décision inédite, qui aboutit à faire disparaître le caractère de 'remboursement' du FCTVA qui a été gagné de haute lutte en 1976. A partir de là, tout est possible et aucune borne ne peut être fixée au désengagement de l'Etat, qui pourra manipuler comme il le souhaite ce qu'il considère désormais comme des subventions."
Le bureau de l'AMF précise que "l'absence de revalorisation du FCTVA affaiblirait d'environ 100 millions d'euros, dès 2014, les conditions de financement de l'investissement public local alors que celles-ci seront déjà fortement affectées par la hausse des charges pesant sur les collectivités locales et la diminution des dotations de l'Etat à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014". En outre, cette perspective "contredit l'une des demandes fortes de l'AMF lors de l'élaboration du pacte de confiance : prévoir un mécanisme protecteur de l'investissement local malgré la baisse des dotations", rappelle le communiqué.
Les représentants des élus locaux sensibilisent depuis plusieurs mois le gouvernement sur ce sujet. Pour sa défense, celui-ci aurait invoqué l'élargissement de la base des investissements éligibles au FCTVA qui a eu lieu au cours des dernières années, mais aussi que le fait que certaines dépenses locales assujetties au taux de 5,5% sont éligibles au taux du FCTVA.
