Congrès de l'ADF - FCTVA : Jean-Marc Ayrault annonce un dégel

Le gouvernement est prêt à faire marche arrière sur le gel du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) annoncé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et qui, depuis, suscite pas mal de grogne parmi les élus locaux. C'est ce qu'a annoncé Jean-Marc Ayrault ce 11 octobre à Lille devant les conseillers généraux réunis pour leur première convention, une journée de rassemblement élargi faisant suite au congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF) qui s'était tenu la veille avec quelques soubresauts (voir notre article ci-contre).
"J'entends la demande d'une revalorisation du FCTVA au 1er janvier 2014. Le président de l'Association des maires de France m'en a fait part mercredi dernier [en marge d'un entretien sur les rythmes scolaires]. Je sais que le rapporteur général, Christian Eckert, y est particulièrement sensible et a proposé un amendement en ce sens. Je tiens à vous dire que le gouvernement est favorable à cette initiative", a-t-il précisément déclaré. Cet amendement de Christian Eckert a d'ailleurs déjà été approuvé, jeudi, par la commission des finances de l'Assemblée nationale (voir ci-contre notre article de ce jour sur le PLF 2014).
En question, rappelons-le : la TVA qui doit passer de 19,6% à 20% au 1er janvier 2014. Le gouvernement avait jusqu'ici prévu de ne pas majorer d'autant le remboursement dont bénéficient les collectivités via le FCTVA. Et n'avait jusqu'ici pas donné suite aux signes d'inquiétude voire de colère des élus locaux qui jugeaient que ce gel était contraire au caractère de remboursement du FCTVA.
Pour un FCTVA d'un montant total estimé à 5,8 milliards d'euros, l'annonce du Premier ministre équivaudrait à un surcoût pour l'Etat de "11 millions d'euros en 2014 et de 100 millions d'euros en année pleine", précise son entourage, soulignant qu'il s'agit par conséquent d'un effort substantiel. En présentant son amendement en commission, le rapporteur général du Budget avait pour sa part précisé que cette mesure (article 40 oblige…) est "neutre du point de vue financier le coût pour l'Etat - 11 millions d'euros en 2014, 77 millions en 2015 et 107 millions à partir de 2016 - étant compensé par un alignement partiel des frais de gestion de la CVAE sur ceux applicables à l'Ifer, à la CFE ou aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties".

Pas de réponse officielle sur les DMTO

Côté finances, c'est la seule nouveauté dont le chef du gouvernement a fait état à Lille. Il a en revanche rappelé les dispositions que l'on connaissait déjà pour les départements, à savoir la mise en place d'un "fonds de compensation péréquée de 830 millions" et "la possibilité pour chaque département de relever les droits de mutation pour disposer de ressources nouvelles". Sur ce point d'ailleurs, il n'a pas répondu à la demande unanimement exprimée la veille par les présidents de département, à savoir le fait que ce relèvement des DMTO soit généralisé au niveau national (voir notre article du 10 octobre). Mais peut-être s'en est-il entretenu dans les couloirs de Lille Grand Palais avec Claudy Lebreton, le président de l'ADF ? Claude Bartolone lui, le président de l'Assemblée nationale – et ancien président de la Seine-Saint-Denis -, intervenu devant les élus départementaux en début de matinée, a déclaré qu'il avait bien "entendu" leur demande et qu'il sera leur "allié" sur cette question lorsqu'elle sera débattue à l'Assemblée dans le cadre du PLF.
Plus globalement, Jean-Marc Ayrault a évoqué le "dialogue" engagé entre l'Etat et les représentants des départements, d'abord par la "déclaration du 22 octobre", qui constitue pour lui "une feuille de route commune", puis par le "pacte" du 16 juillet. Et a insisté sur le fait que les mesures prises en matière d'accès au crédit ou encore de maîtrise des normes étaient aussi des "composantes essentielles" de ce pacte. Tout ceci sans éluder les "efforts d'économie partagés" demandés aux collectivités avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
On notera enfin une brève allusion du Premier ministre à la fois au fait que la répartition des 830 millions ne sera sans doute pas chose facile et au spectacle du "claquement de porte" donné la veille par les présidents de département de droite : "Je ne doute pas que les absents seront cette fois au rendez-vous quand il s'agira de répartir les nouvelles ressources décidées en faveur des départements". Interrogé par la presse à l'issue de son intervention, Jean-Marc Ayrault a d'ailleurs qualifié l'initiative des élus de droite d' "opération purement politicienne, qui ne correspond à aucune réalité" sachant que les départements "n'ont jamais été autant aidés depuis plusieurs années".

Un "gros travail" en vue sur les contrats de plan

Dans une allocution n'ayant eu de cesse de témoigner de sa reconnaissance de l'action des élus départementaux, de la place du département dans sa conception de l'architecture territoriale, le Premier ministre a en fait surtout parlé d'aménagement du territoire. Il est à ce titre longuement revenu sur les prochains contrats de plan Etat-régions. Le "coup d'envoi" de leur préparation a été donné il y a quelques semaines à Matignon (voir notre article ci-contre). C'est maintenant "un gros travail qui doit être mené à bien". Il y rappelé avoir souhaité que les départements soient "pleinement associés" à ces contrats de plan, au même titre que les agglomérations.
Jean-Marc Ayrault a précisé qui sera concerné par le "volet territorial" des futurs contrats : les territoires politiques de la ville ("articulation des contrats de ville avec les contrats de plan"), les "territoires vulnérables subissant des restructurations économiques importantes", ceux qui sont confrontés à "un déficit de services au public", les métropoles, les outre-mer.
Déclinant la thématique de l'égalité des territoires, le chef du gouvernement s'est félicité de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires (dont le préfigurateur, Eric Delzant, est d'ailleurs venu participer à une table-ronde) et a mis l'accent sur plusieurs nouveautés en vue. On en trouve notamment dans le deuxième projet de loi du triptyque sur la décentralisation. Ce texte, attendu au Sénat début 2014, prévoit en effet par exemple des "schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public" qui seront élaborés conjointement par les préfets et les conseils généraux. Jean-Marc Ayrault a aussi relevé que "le champ de l'assistance technique sera étendu à la voirie, à l'aménagement du territoire et l'habitat, afin que les départements et les groupements de communes soient en mesure de venir en appui aux communes isolées".

La politique de la ville peut être partout

Le terme d'égalité des territoires, évidemment très présent dans les propos des élus durant ces deux jours – entre autres de la part des représentants de la mission "Nouvelles ruralités" portée par des départements tels que l'Allier -, a aussi été le fil rouge de l'intervention de l'un des membres du gouvernement Ayrault venus à Lille : François Lamy, le ministre délégué en charge de la politique de la ville, qui s'est exprimé ce vendredi avant de signer une convention avec l'ADF, sur le modèle de celles qu'il a signées avec d'autres associations d'élus telles que l'Association des Régions de France, l'Assemblée des communautés de France ou encore la Fédération des maires de villes moyennes et Ville & Banlieue.
Sachant qu'il s'exprimait devant un auditoire largement constitué d'élus représentant des cantons ruraux, François Lamy a d'emblée rappelé que la politique de la ville pouvait avoir une acception relativement large : "Il y a aussi une France urbaine en milieu rural, une France périurbaine, des petites villes et des villes moyennes qui, loin des métropoles, ne pourraient vivre sans les départements". Il a à ce titre réexpliqué son critère unique de "la concentration de population à bas revenus" pour définir les contours des futurs quartiers prioritaires et a souligné que "des villes comme Auch, Villeneuve-sur-Lot et d'autres encore entreront ainsi en politique de la ville".
François Lamy a aussi indiqué que "les régions et les départements seront parfaitement associés aux contrats de ville" et qu'il faudra "penser l'articulation" entre ces contrats et d'autres documents tels que les PLH ou les PLU.
La convention qu'il a signée avec l'ADF comprend des engagements sur divers fronts : le rôle des départements dans les domaines de l'expérimentation de la garantie jeunes, des emplois d'avenir et des contrats aidés (Jean-Marc Ayrault avait d'ailleurs lui aussi insisté là-dessus), sans oublier les clauses d'insertion ; les équipements départementaux dans les quartiers (crèches, PMI, maisons de retraite…) ; la place prépondérante des travailleurs sociaux ; l'attention particulière à accorder aux publics des personnes âgées dans les quartiers et des familles monoparentales ; la mobilisation d'au moins 10% du FSE.

Claire Mallet, à Lille

A suivre…
Localtis reviendra dans de prochaines éditions sur d'autres éléments saisis au fil de ce 83e congrès. Le prochain congrès, a-t-on d'ailleurs appris dans l'après-midi, aura lieu à Pau à l'invitation du conseil général des Pyrénées-Atlantiques.