Fonction publique - Précarité dans la fonction publique : le bilan sénatorial est en ligne
Le rapport sur la précarité dans la fonction publique des commissions du Sénat en charge des lois et du contrôle de l'application des lois a été publié le 28 juillet. Il propose un premier bilan de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Alors que le quinzième plan de titularisation court jusqu'en mars 2016, les rapporteurs Jacqueline Gourault (UDI, Loir-et-Cher) et Philippe Kaltenbach (PS, Hauts-de-Seine) jugent que les estimations de la fonction publique territoriale (FPT) sont jusqu'à présent "peu favorables aux plus précaires". En effet, alors que 65% des non-titulaires sont des agents de catégorie C, 42% des 43.000 agents éligibles à la titularisation appartiennent à cette catégorie hiérarchique. Parmi ces 43.000 agents de la FPT, 32.400 devraient être titularisés d'ici 2016, dont 10.000 agents de catégorie A, 9.000 de catégorie B et 12.500 de catégorie C. Dans la mise en oeuvre, malgré des pratiques diverses dans l'organisation des examens, "le dispositif législatif n’a pas soulevé de difficultés majeures", selon le rapport.
Sur le volet sécurisation des parcours des contractuels, 19.000 agents contractuels devraient être "CDIsés" dans la territoriale. Interrogée par Localtis (voir notre interview du 25 juillet), Jacqueline Gourault a estimé qu'"il y aura toujours des contractuels dans la fonction publique, car ils sont absolument nécessaires à l'exercice de missions temporaires, ou de métiers nouveaux". L'une des propositions du rapport vise ainsi à "porter de deux à trois ans la durée maximale des contrats sur vacance temporaire pour tenir compte des difficultés de recrutement de certaines collectivités territoriales".
