Asile - Pour Pascal Brice, directeur de l'Ofpra, les "insuffisances" et les "failles" de Dublin "posent de sérieux problèmes"
Alors que le projet de loi sur l'asile et l'immigration doit être présenté en conseil des ministres ce mercredi 21 février - et tandis que l'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement la proposition de loi sur l'application du régime d'asile européen (voir notre article ci-dessous du 16 février 2018) -, la commission des affaires étrangères de l'Assemblée auditionnait, le 14 février, Pascal Brice, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Marielle de Sarnez, la présidente (Modem) de la commission, a rappelé que cette audition intervient en outre alors que le nombre des demandeurs d'asile auprès de l'Ofpra a dépassé la barre des 100.000 personnes en 2017, dont 70.000 premières demandes (voir notre article du 8 janvier 2018). Dans un tel contexte, l'audition de Pascal Brice a suscité pas moins de 27 questions de députés, dont Marine Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan.
Une hausse de long terme, mais pas un "afflux massif"
Pascal Brice a indiqué que le franchissement de la barre des 100.000 demandes d'asile en 2017 (+17%) ne correspond pas à un "afflux massif", mais à la poursuite d'une tendance engagée depuis une dizaine années. D'autres pays européens, comme l'Allemagne, connaissent d'ailleurs des progressions plus importantes. Il n'en reste pas moins que cette hausse "met sous pression" les services de l'Ofpra.
Autre constante : les situations des demandeurs d'asile - dont 40% font effectivement l'objet d'une mesure de protection à divers titres - sont "assez contrastées", là aussi depuis une ou deux décennies. De nombreuses demandes émanent de pays où les situations de guerre "sont réelles" (Syrie, Soudan, Irak, Afghanistan...).
Mais on retrouve aussi des demandes d'asile "économiques", en provenance notamment de l'Afrique de l'Ouest. Même dans ces pays, il existe néanmoins des situations relevant du droit d'asile, comme celle de 7.000 petites filles menacées d'excision ou de femmes du Nigéria victimes de réseaux d'exploitation sexuelle. La procédure accélérée s'applique aux personnes originaires de ces pays considérés comme d'origine sûre, comme l'Albanie ou Haïti. Le directeur général de l'Ofpra a toutefois rappelé que les officiers de protection examinent toujours des situations individuelles, quel que soit le pays d'origine.
"Nous allons réussir la réduction du délai Ofpra à deux mois"
Sur les délais d'instruction - "une nécessité à tous points de vue, d'abord pour les demandeurs, mais aussi pour les coûts de cette politique, notamment du point de vue de l'hébergement" -, Pascal Brice a rappelé que "nous sommes tout proches, à l'Ofpra, d'un délai de trois mois, qui était l'objectif initialement fixé". Il y a deux ans, ce délai était encore de sept ou huit mois. Cet objectif de réduction a été atteint grâce à un renforcement des moyens de l'organisme et à une réorganisation en profondeur.
L'objectif fixé par le gouvernement d'Edouard Philippe est désormais de passer à un délai Ofpra de deux mois, dans un délai total de six mois. Pascal Brice a affirmé que "nous allons y parvenir, [...] dans le strict respect des droits et garanties de chaque demandeur d'asile et dans le respect de l'expertise et de la compétence des officiers de protection". Les personnes seront notamment convoquées à l'Ofpra "plus rapidement après le passage en préfecture". Mais il faudra que tous les autres acteurs de l'asile - préfectures, associations, travailleurs sociaux... - fassent aussi leur "révolution culturelle". Aujourd'hui, "l'enjeu principal est dans l'accès aux préfectures".
"Il faut peut-être imaginer autre chose"
Pascal Brice s'est montré très critique sur le système européen - le règlement de Dublin - , qui "pèse sur le fonctionnement de l'Ofpra". Il en a souligné "les insuffisances" et "les failles", qui "posent des problèmes sérieux". Longtemps marginal, le système de Dublin est devenu central avec la systématisation de la prise d'empreintes. Il a cité le cas des personnes dont la demande d'asile a été examinée et rejetée dans un autre pays européen. La procédure de réadmission ne fonctionnant pas, le plus souvent, ces personnes viennent à l'Ofpra, qui est alors obligé de procéder à une nouvelle instruction, alors qu'elles ont déjà été déboutées ailleurs. A l'inverse, une majorité de personnes ont laissé de empreintes sans demander l'asile, mais se retrouvent néanmoins en procédure Dublin et finissent par saisir l'Ofpra.
Pour Pascal Brice, "il faut peut-être imaginer autre chose" que le système Dublin, à l'image des hotspots dans les pays d'origine. Il est également favorable à un "Ofpra européen", pour peu que celui-ci soit indépendant, comme l'est l'organisme français. Par ailleurs, il "se réjouit beaucoup" que la notion de pays tiers sûr n'a finalement pas été intégrée au projet de loi, dès lors qu'elle aurait conduit à ne pas examiner la demande d'asile.
