Réfugiés - L'Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi sur l'application du régime d'asile européen

Le 15 février, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi "permettant une bonne application du régime d'asile européen", déposée, le 24 octobre dernier, par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, et plusieurs de ses collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. L'Assemblée ayant rejeté tous les amendements sur le texte et ayant ainsi voté le texte dans les mêmes termes que le Sénat le 25 janvier dernier (voir notre article ci-dessous du 26 janvier 2018), la proposition de loi est donc définitivement adoptée.

Douze motifs de placement en rétention

Le texte doit permettre de sortir de l'impasse créée par des décisions jurisprudentielles récentes et contradictoires, rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. La disposition principale du texte autorise le placement en rétention d'un réfugié relevant de la procédure Dublin, tout en l'assortissant d'un certain nombre de règles pour répondre aux jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
Il est ainsi prévu que "l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle, prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné [...]". La proposition liste douze cas permettant de soupçonner un "risque non négligeable de fuite" et donc de justifier un placement en rétention. Cette liste inclue le cas de figure ajouté par le Sénat en première lecture, "si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement".

L'assignation à résidence facilitée

Le texte modifié par le Sénat et adopté par l'Assemblée facilite également l'assignation à résidence, qui devrait être la règle plutôt que le placement en détention. Pour cela, il assouplit notamment les règles relatives aux visites domiciliaires.
Toujours à l'initiative du Sénat, le texte ramène de quinze jours à sept jours le délai de contestation d'une décision de transfert vers un autre pays de l'Union au titre de la réglementation Dublin III. Enfin, pour se conformer à une décision QPC du Conseil constitutionnel, il sécurise l'assignation à résidence, sans limitation de durée, d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, mais qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans aucun autre pays. Le maintien sous assignation à résidence au-delà d'une durée de cinq ans fera désormais l'objet d'une décision spécialement motivée, énonçant les circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou de sa dangerosité.

Des débat tendus, y compris dans la majorité

La proposition de loi a fait l'objet d'une motion de rejet préalable, déposée par La France Insoumise et écartée par l'Assemblée, mais aussi d'une discussion tendue. Les tensions ont été sensibles au sein même de la majorité, où plusieurs députés LREM ont pris leurs distances avec le texte. Certains d'entre eux auraient notamment préféré que la question soit évoquée dans le cadre du projet de loi sur l'asile et l'immigration, qui doit être présenté au conseil des ministres du 21 février, mais dont l'examen au Parlement ne commencera pas avant le mois d'avril.
Florence Granjus, députée (LREM) des Yvelines, a ainsi affirmé qu'"il y a un danger de banaliser l'enfermement". De son côté, Delphine Bagarry, députée (LREM) de Alpes de Haute-Provence estime que "quand on arrive à l'automutilation sur ses empreintes, ce n'est pas de la fraude, mais du désespoir", tandis qu'Erwann Balanant, député (Modem) du Finistère juge qu'"en allant vite, on va fabriquer du contentieux".
Pour sa part, Elise Fajgeles, députée (LREM) de Paris et qui sera l'un des deux rapporteurs du projet de loi Asile et immigration, a estimé que "ce n’est pas le moment de commencer les débats sur la grande réforme du droit d’asile que nous appelons de nos vœux. [...] Nous devons être opérationnels, car notre responsabilité est de combler ce vide légal".
Un message entendu par le gouvernement. Evoquant les dispositions contestées introduites par le Sénat, Jacqueline Gourault - ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur - a ainsi indiqué : "Si à l’avenir, à l’occasion de textes ultérieurs, vous estimez que cette disposition pose problème en droit, vous déposerez des amendements". Pour sa part, Gérard Collomb s'était déjà félicité, lors des premières lectures à l'Assemblée et au Sénat, d'une proposition de loi "bienvenue" et avait affirmé que "sans placement en rétention, il ne peut y avoir d'efficacité de notre politique d'éloignement", au moment où la France devient un pays de rebond pour les réfugiés qui n'obtiennent pas l'asile en Allemagne.

Références : proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 février 2018).