Réfugiés - Le Sénat modifie et adopte la proposition de loi sur l'application du régime d'asile européen

Après l'Assemblée nationale le 7 décembre (voir notre article ci-dessous du 11 décembre 2017), le Sénat a adopté à son tour, en première lecture, la proposition de loi "permettant une bonne application du régime d'asile européen". Ce texte a été déposé, le 24 octobre dernier, par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, et plusieurs de ses collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants.
Ainsi que l'a expliqué Philippe Bas, le président (LR) de la commission des lois, "cette proposition de loi est nécessaire et apporte une réponse limitée à un problème urgent : l'impossibilité de placer en rétention et de transférer efficacement les étrangers dont la demande d'asile relève d'un autre pays européen". Il s'agit aussi de trancher dans l'interprétation des textes, face à des décisions jurisprudentielles récentes rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat (voir notre article ci-dessous du 11 décembre 2017).

Refuser la prise d'empreintes peut justifier un placement en rétention

Lors de l'examen de la proposition de loi, les sénateurs ont repris la disposition principale du texte, qui autorise le placement en rétention d'un réfugié relevant de la procédure Dublin, tout en l'assortissant d'un certain nombre de règles pour répondre aux jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Le texte prévoit ainsi que "l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle, prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné [...]".
Aux onze cas de figure prévus par le texte et permettant de soupçonner un "risque non négligeable de fuite" - et donc de justifier un placement en rétention -, le Sénat en a ajouté un douzième, "si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement". Par ailleurs, le Sénat a ajouté au motif concernant la dissimulation de son identité par un demandeur d'asile, la dissimulation "de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile".

Faciliter l'assignation à résidence pour limiter la rétention

La nouvelle version du texte renforce aussi le régime de l'assignation à résidence, "pour que cette dernière devienne une alternative crédible à la rétention". En droit, l'assignation devrait être la règle et la rétention l'exception. Mais, en pratique, les préfectures jugent souvent l'assignation trop peu efficace. En 2016, 44.086 étrangers ont ainsi été placés en rétention, contre 4.687 assignés à résidence.
Pour favoriser le recours à l'assignation à résidence, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a créé des visites domiciliaires permettant de s'assurer de la présence de l'étranger à son lieu d'assignation à résidence et de le conduire, le cas échéant, à ses rendez-vous administratifs. Ces visites domiciliaires sont très encadrées par le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statue dans un délai de 24 heures : elles ne peuvent commencer ni avant 6 heures ni après 21 heures et font l'objet d'un procès-verbal transmis au JLD, avec remise d'une copie à la personne concernée. Jusqu'alors le délai de validité de l'ordonnance du JLD autorisant une visite domiciliaire était de 96 heures (quatre jours). Pour faciliter la mise à disposition des forces de l'ordre, un amendement du Sénat le porte à 144 heures (six jours).

Délais réduits pour contester un transfert

A l'inverse, un autre amendement ramène de quinze jours à sept jours le délai de contestation d'une décision de transfert vers un autre pays de l'Union au titre de la réglementation Dublin III, "ce qui permettrait d'accélérer les procédures tout en préservant le droit au recours des personnes concernées". D'après l'exposé des motifs de l'amendement, cette durée de sept jours serait reprise par la Commission européenne dans son projet de refonte du règlement Dublin III.
Enfin, un troisième amendement prend acte d'une décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). L'amendement adopté par le Sénat sécurise l'assignation à résidence, sans limitation de durée, d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, mais qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans aucun autre pays. Le maintien sous assignation à résidence au-delà d'une durée de cinq ans fera désormais l'objet d'une décision spécialement motivée, énonçant les circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou de sa dangerosité.

"Une proposition de loi bienvenue"

Au cours de la discussion en séance publique, Gérard Collomb s'est félicité de "cette proposition de loi [...] bienvenue". Il a insisté sur l'enjeu de la question des "dublinés", en indiquant qu'"outre des ressortissants d'Albanie ou de Guinée, ce sont les flux de rebond, c'est-à-dire les personnes ayant déjà demandé l'asile dans un autre pays européen et venant tenter leur chance dans l'Hexagone, qui alimentent cette hausse [de la demande d'asile]". Ceux-ci ne représentaient que 11% des demandes d'asile en 2016, mais ce chiffre a plus que triplé en 2017, atteignant même 75% en Ile-de-France ou dans les Hauts-de-France. Considérant qu'"en Allemagne, 500.000 personnes ont été déboutées de leur demande d'asile ces trois dernières années, cette tendance devrait se poursuivre".
Le ministre de l'Intérieur a également rappelé que "le refus de se soumettre à un relevé d'empreintes digitales dépasse la question des étrangers soumis au règlement Dublin". Ce refus constitue aujourd'hui un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, mais cette peine est "peu appliquée". Gérard Collomb a donc indiqué que "le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi 'Asile et Immigration' en cours d'examen au Conseil d'Etat, une peine d'interdiction du territoire français dans ce cas".

Référence : proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017 et par le Sénat le 25 janvier 2018)