Habitat - Politique logement : les propriétaires bailleurs font leurs propositions
Alors que le gouvernement a présenté la semaine dernière de nouvelles aides à l'accession (voir nos articles ci-contre) et que la menace du rabot plane sur certaines niches fiscales immobilières, l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) publie son "Livre blanc pour 2010". Intitulé "Des réponses aux crises", il reprend des revendications traditionnelles des propriétaires bailleurs, notamment en matière fiscale : suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (qui prend en compte les biens immobiliers loués), plafonnement des taxes foncières (pour mettre un frein aux hausses à répétition décidées par les élus locaux), rattachement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la taxe d'habitation, rééquilibrage entre fiscalité mobilière et fiscalité immobilière (jugée trop défavorable par l'Unpi)...
Rappelant que le parc locatif privé compte 6,5 millions de logements et accueille 15 millions de personnes - soit 55% de l'offre locative -, l'Unpi entend toutefois dépasser les seules questions fiscales, même si ces dernières sont particulièrement d'actualité. Elle reprend ainsi sa campagne contre le nouveau dispositif de la garantie des risques locatifs (GRL), mis en place à la fin de l'an dernier (voir nos articles ci-contre). L'association met notamment en avant le risque que les bailleurs privilégient les locataires pour lesquels ils n'auront pas d'assurance à souscrire. Elle demande donc un partage de la charge avec le locataire, pour aboutir à une GRL qui serait financée, à parts égales, par l'Etat, les propriétaires bailleurs et les locataires. L'Unpi demande également "de simplifier et de rééquilibrer les rapports locatifs", autrement dit de réformer la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, perçue par les propriétaires comme un "carcan". Dans le même esprit, l'association plaide pour une réforme de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, afin d'en simplifier la gestion et de faciliter les prises de décisions dans les assemblées générales de copropriétaires.
Mais le plus intéressant reste les propositions relatives à l'accession à la propriété. Tout d'abord, le Livre blanc de l'Unpi préconise de réformer le crédit d'impôt pour les accédants instauré par la loi Tepa du 21 août 2007. Une proposition déjà dépassée, puisque le chef de l'Etat a annoncé que ce crédit d'impôt - qui s'est effectivement révélé peu solvabilisateur pour les ménages - serait, non pas réformé, mais supprimé. La vraie novation concerne donc la proposition d'un "nouveau mécanisme pour encourager l'accession : la vente à l'occupant dans le parc privé". Ce dispositif, que l'Unpi a déjà présenté au secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, "présente l'avantage de permettre au bailleur de céder un bien en obtenant le versement d'une rente défiscalisée de l'acquéreur qui devient immédiatement propriétaire, moyennant le paiement d'une somme mensuelle pour un montant équivalent à un loyer". Reste qu'une proposition de défiscalisation - même si la rente envisagée s'apparente au paiement d'un prix, donc non soumis à l'impôt sur le revenu - n'est pas forcément dans le vent de l'histoire en ces temps de rigueur budgétaire...
Jean-Noël Escudié / PCA
