Logement - L'Association pour l'accès aux garanties locatives va pouvoir se mettre en place
Un décret du 30 septembre 2009 vient approuver les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives marquant ainsi une étape décisive dans la mise en place d'un nouveau dispositif. Conformément à l'article L.313-33 du Code de la construction et de l'habitation, l'objet de cette association est "d'organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20". Ce nouveau dispositif est issu de l'article 8 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle). Il consiste en la mise en oeuvre d'un "fonds de garantie universelle des risques locatifs", géré par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), qui fédère les organismes collecteurs du 1% logement (Ocil). En pratique, ce fonds a une double mission. D'une part, il assurera le versement des compensations aux organismes d'assurance proposant des contrats d'assurance contre les impayés de loyer (sous réserve qu'ils respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'Etat). D'autre part, il pourra aussi verser des garanties de loyers et de charges aux bailleurs des secteurs locatifs - hors organismes HLM - qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. Pour financer ces garanties, le fonds bénéficiera - outre les contributions des organismes collecteurs - d'une fraction des primes ou cotisations qui lui seront confiées par les organismes d'assurance proposant la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. Il pourra également bénéficier de versements de l'Etat au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et l'UESL, ainsi que des contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
L'approbation des statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et la mise en place prochaine du fonds de garantie universelle des risques locatifs devraient stabiliser enfin un mécanisme qui peine à se développer malgré son intérêt évident. Le fonds succède en effet à plusieurs dispositifs à visée similaire, mais qui n'ont pas réussi à s'imposer. Mis en place en 1998, le dispositif Loca Pass a ainsi été transformé en Pass GRL (garantie des risques locatifs) en 2007, dans le cadre de la loi Dalo, et étendu aux locataires à revenus modestes ne présentant pas les garanties habituellement exigées par les assureurs. Mais il n'a guère mieux réussi que son prédécesseur en raison de deux défauts rédhibitoires : un manque de lisibilité dû à une trop grande complexité et un faible engagement des assureurs dans la promotion du dispositif auprès de leurs clients.
Si le fonds de garantie universelle des risques locatifs réussit à s'imposer, se posera alors la question des mécanismes de garantie locative mis en place par les collectivités territoriales. A l'image de Paris et de son dispositif "Louez solidaire et sans risque", plusieurs grandes villes ont en effet mis en place des systèmes spécifiques. L'Etat vient d'ailleurs de les rejoindre avec le dispositif national de la "propriété solidaire" (voir notre article ci-contre du 29 avril 2009). Il est vrai toutefois que ces différents mécanismes visent plutôt à encourager la mise sur le marché locatif de logements détenus par des propriétaires privés et qu'ils vont au-delà de la GRL, en proposant par exemple des aides pour les travaux de remise en état du logement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 1er octobre 2009).
