Habitat - Christine Boutin lance la "propriété solidaire"
La ministre du Logement a présenté, le 28 avril, un nouveau dispositif baptisé du terme imagé de "propriété solidaire". L'objectif est de développer l'offre locative destinée aux plus démunis. Le principe est déjà connu, dans la mesure où il s'agit d'un système à trois acteurs : le propriétaire d'un logement, un ménage à revenus modestes à la recherche d'une offre locative accessible et un intermédiaire. Ce mécanisme tripartite est déjà mis en oeuvre par plusieurs grandes villes, dans lesquelles la collectivité offre aux propriétaires divers avantages (remise en état du logement, garantie de loyer, gestion locative...), en contrepartie de la mise en location du logement au profit de personnes à revenus modestes. C'est par exemple le cas à Paris, avec le dispositif "Louez solidaire et sans risque". L'Etat met également en oeuvre des mécanismes similaires, en particulier avec le dispositif Solibail dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Le nouveau dispositif présenté par Christine Boutin s'inspire des mêmes principes, mais à un niveau différent. Il propose en effet à un propriétaire privé d'un logement neuf ou ancien d'en céder temporairement le droit d'usage à un bailleur social ou à une association agréée. En contrepartie, le propriétaire se voit verser un capital immédiatement disponible et bénéficiant en outre d'un régime fiscal favorable. Pour sa part, le bailleur ou l'association spécialisée met le bien sur le marché locatif à un loyer accessible aux plus modestes et en assure la gestion et l'entretien courant. Sur un plan juridique, ce dispositif repose sur le mécanisme de l'usufruit locatif social, créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifié aux articles L.253-1 à L.253-8 du Code de la construction et de l'habitation. Ce système repose sur un démembrement du droit de propriété pour une durée de 15 à 30 ans : la nue-propriété appartient à des investisseurs privés (en l'occurrence le propriétaire du logement) qui ont financé la construction ou l'acquisition sans prêt aidé de l'Etat, tandis que l'usufruit est acquis par un bailleur social qui perçoit l'intégralité des loyers et assure l'entretien du logement. Jusqu'à présent, l'achat de l'usufruit par le bailleur ou l'association spécialisée n'était possible que grâce à un prêt locatif social (PLS). Un décret du 20 mars 2009 a levé cette limite et ouvert le financement de l'achat de l'usufruit au prêt locatif à usage social (PLUS) et au prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Cette extension permet de faire bénéficier du dispositif les ménages à revenus très modestes, d'où le lancement de "propriété solidaire".
Lors de la présentation de ce dernier, Christine Boutin a affirmé qu'il s'agit là d'"une mesure très importante" et que "tout le monde devrait se précipiter sur ce dispositif, ce qui permettrait de réduire le nombre de logements vacants". Selon la ministre du Logement, environ 420.000 logements pourraient être concernés par ce dispositif sur les deux millions de logements actuellement vacants.
Jean-Noël Escudié / PCA
