Logement - Les trois mesures de la loi "pouvoir d'achat" seront complétées par une loi sur la généralisation de la GRL

La loi pour le pouvoir d'achat adoptée définitivement le 31 janvier  en commission mxite paritaire prévoit trois dispositions en faveur du logement.

Tout d'abord, l'article 4 vise à indexer l'évolution maximale des loyers sur l'évolution des prix. Cet article viendrait modifier les dispositions de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 qui fixent, comme plafond d'indexation des loyers, un indice de référence des loyers assis sur l'évolution du coût de la construction, du coût des travaux d'entretien et des prix à la consommation. Désormais, l'indice de référence des loyers serait fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. La ministre du Logement a précisé lors des débats du 31 janvier, que ce nouvel indice fera l'objet d'une évaluation dans une délais de trois ans et qu'il va "représenter 600 millions d'euros d'économie par an".

L'article 5 tend à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur. là encore, la ministre du Logement a évalué l'impact de la mesure à "600 millions d'euros en circulation pour le pouvoir d'achat". Les dispositions actuellement en vigueur (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) permettent aux bailleurs d'exiger un dépôt de garantie d'un montant allant au maximum jusqu'à deux mois de loyers. Ce nouvel article prévoit de limiter le montant exigible du dépôt de garantie à un mois de loyer au maximum. En ce qui concerne le champ d'application de ces deux articles, leurs dispositions ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes HLM.

Le Sénat a procédé à une modification du projet de loi avec l'introduction d'un article 6 ayant pour objet la modification du Code de la sécurité sociale. Ce nouveau texte généralise le paiement en tiers payant pour l'allocation logement, à l'instar de ce qui se fait pour l'aide personnalisée au logement dans le parc social. L'allocation est donc versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. L'article 6 prévoit que l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond à certaines exigences liées à la décence du logement, à la sécurité physique et à la santé du locataire. Il est précisé que pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Généralisation des risques locatifs : un projet de loi début 2008

La ministre du Logement, Christine Boutin, a précisé, le 31 janvier, lors des débats de la CMP, qu'un projet de loi serait présenté par le gouvernement au premier semestre 2008. Il devrait participer à l'évolution des rapports entre locataires et propriétaires. "Il sera notamment question de la garantie généralisée des risques locatifs - l'une de nos priorités - qui permettra de trouver une alternative aux expulsions locatives". Le comité de suivi Dalo dans son rapport d'octobre 2007 préconisait (proposition 12) que la GRL qui permet de garantir aux propriétaires le paiement des loyers des occupants soit élargie aux plus démunis et généralisée aux dispositifs de location/sous-location animés par les associations. Les associations intervenant auprès des sans-abri ont réaffirmé, le 10 janvier l'importance de cette disposition. Christine Boutin et Christine Lagarde ont confié, le 15 janvier, une mission sur ce sujet à Sabine Baietto-Beysson, directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat, et Bernard Beguin, directeur d'Equité Generali. Ils devront rendre leurs conclusions d'ici le 31 janvier.
C.V.

Voir dans les archives de Localtis : "1er janvier 2006 : nouvel indice de référence des loyers, 3/01/2006.