Médicosocial - PLFSS 2017 : peu de mesures nouvelles, mais un Ondam médicosocial en hausse de 2,9%

Marisol Touraine et Christian Eckert, le secrétaire d'Etat chargé du budget, ont présenté, le 23 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Un PLFSS marqué avant tout par un retour à un "quasi-équilibre" des comptes du régime général attendu pour 2017 - 400 millions d'euros prévus, au lieu de 3,4 milliards d'euros en 2016 -, même si le déficit du fonds de solidarité vieillesse reste conséquent, avec un montant de l'ordre de 3,8 milliards d'euros. Dans le domaine social et médicosocial, le projet de loi comporte très peu de mesures nouvelles, mais maintient un effort budgétaire significatif pour ce secteur, nettement supérieur à la progression d'ensemble.

21,5 milliards d'euros pour l'objectif global de dépenses

Pour 2017, le PLFSS fixe la progression d'ensemble de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) à 2,1%, contre 1,75% pour le taux fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les soins de ville bénéficieront d'un taux de progression de 2,1% (86,6 milliards d'euros), les établissements de santé de 2,0% (79,2 milliards) et les établissements et services médicosociaux de 2,9% (20,1 milliards). L'Ondam médicosocial 2017 est ainsi supérieur d'un point à celui fixé par la LFSS pour 2016 (1,9%), dans un contexte d'inflation toujours quasi-nulle.
En 2017, l'objectif global de dépenses (OGD) prévoit de consacrer 21,5 milliards d'euros aux établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées. Les crédits consacrés au soutien des politiques de l'autonomie sont en progression, à champ constant, de 3.2%, soit 590 millions d'euros supplémentaires. Cette forte progression tient toutefois, pour une bonne part, au transfert à l'assurance maladie des établissements et services d'aide par le travail (Esat), financés jusqu'alors sur le budget de l'Etat,
Cet OGD sera financé par l'Ondam - autrement dit par les recettes apportées par l'assurance maladie - à hauteur de 20,1 milliards d'euros, mais aussi par 1,1 milliard d'euros issus d'une fraction du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et 106 millions de recettes fiscales, ainsi que par un prélèvement de 230 millions sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

590 millions d'euros supplémentaires pour les établissements et services

Si l'effort budgétaire est indéniable - même s'il est en partie mécanique du fait du transfert des Esat -, le PLFSS 2017 est en revanche pauvre en mesures nouvelles dans le champ social et médicosocial.
Le dossier de présentation du PLFSS ne donne aucune indication sur le nombre et la nature des créations de places en 2017. Néanmoins, les 590 millions de l'enveloppe supplémentaires seront, pour l'essentiel, affectés au "soutien des créations de places" d'établissements et services pour les personnes handicapées à hauteur de 209 millions d'euros (dont 60 millions pour l'accompagnement de l'autisme) et pour les personnes âgées à hauteur de 85 millions d'euros (dont 17 millions au titre des maladies neurodégénératives). S'y ajoutent 185 millions d'euros pour la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Jean-Noël Escudié / PCA

Fermetures de lits : l'APVF sur ses gardes
Réagissant ce 26 septembre à la présentation du PLFSS, l'Association des petites villes de France, tout en se disant satisfaite du "quasi-retour à l'équilibre", s'inquiète des "économies supplémentaires qui porteront sur le secteur hospitalier, et notamment les nouvelles fermetures de lits". L'APVF craint en effet que "l'amélioration de l'efficience de la réponse hospitalière ne se fasse pas au détriment des petites structures hospitalières" et espère que les directeurs d'agences régionales de santé recevront des instructions pour éviter cet écueil. C.M.