Chambres consulaires - PLFR 2016 : un amendement atténue les évolutions fiscales dues à la réorganisation des CCI
Avec le passage depuis le 1er janvier 2016 à 16 régions dans le cadre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, l'actualisation des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) relève du casse-tête.
Cette taxe est perçue par les chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR) et son taux, qui est plafonné, ne peut excéder celui de l'année précédente. Il est voté chaque année par les CCIR qui ont suivi le même mouvement que les régions avec la refonte de la carte territoriale. Ainsi, la création des sept grandes régions (Hauts-de-France, Normandie, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes), issues du regroupement de 16 régions, a entraîné la fusion des CCIR sur les territoires concernés et la création de 6 nouvelles CCIR.
La création des six nouvelles CCIR, à compter du 1er janvier 2017, va entrainer de fortes modifications sur les taux de la TACFE et sur la fiscalité pesant sur les entreprises ressortissantes de ces CCI. Les taux décidés par ces nouvelles CCIR ne seront ainsi pas les mêmes et ne concerneront pas les mêmes territoires que ceux décidés auparavant par les CCI préexistantes…
Pour tenter d'atténuer l'impact des différences de taux pour les entreprises, entre les taux préexistant et les taux à venir votés par les nouvelles CCIR, un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2016, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Le retour au droit commun dès 2019
L'amendement propose d'une part de calculer le nouveau taux plafond de la TACFE à partir de la moyenne des taux des CCIR fusionnées, pondérés par leurs bases fiscales. D'autre part, l'amendement propose de lisser sur trois ans les évolutions du taux régional de la TACFE en maintenant, en 2017 et 2018, des taux différenciés, en fonction des régions d'implantation des entreprises, tout en conservant pour les CCIR le pouvoir de voter un taux.
En conséquence, en 2017, le taux de la taxe qu'une entreprise paiera se composera pour deux tiers du taux voté pour 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de la région préexistante, et pour un tiers du taux voté pour 2017 par la nouvelle CCIR. En 2018, la proportion s'inversera : le taux sera composé pour un tiers du taux voté pour 2016 par la CCI préexistante et pour deux tiers du taux voté pour 2018 par la nouvelle chambre. En 2019, le taux voté par la nouvelle CCIR s'appliquera dans sa totalité. "Le retour au droit commun se fera à compter de 2019 où le taux voté cette année-là sera applicable sur l'ensemble du territoire des nouvelles CCIR", précise ainsi l'exposé de l'amendement.
La TACFE est répartie par les CCIR entre les CCI territoriales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées, sous déduction de sa propre quote-part et de la contribution à transférer à CCI France. Avec la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le produit est affecté au fonds de financement des CCIR et de CCI France, elle constitue la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.
Emilie Zapalski
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2016 n°4235 déposé le 18 novembre 2016.
