Logement - PLFR 2012 : plus-values immobilières taxées et le PTZ+ recentré
Parmi les 50 amendements déposés par le gouvernement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR), plusieurs concernent le secteur du logement. S'ils sont moins commentés que ceux créant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou instaurant la TVA à 10% (amendements n°4 et 5), ils n'en créent pas moins une certaine surprise.
Une taxation supplémentaire pour les fortes plus-values
Un premier amendement (N°409) alourdit la fiscalité sur les plus-values immobilières. L'objectif est de compenser l'abandon, à partir du 1er janvier 2013, du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux qui n'investissent pas suffisamment (les désormais célèbres "dodus dormants"), mis en place par le précédent gouvernement, et de "contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l'Anru et au financement du développement et de l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux". Pour cela, l'amendement prévoit deux mesures.
D'une part, il instaure une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières les plus élevées (hors résidence principale et terrains à bâtir). Celle-ci s'appliquera sur la fraction de la plus-value supérieure à 100.000 euros. Son taux sera de 3% entre 100.000 et 150.000 euros et de 5% au-delà. Pour les opérations concernées, la taxation totale des plus-values passerait ainsi de 34,5% aujourd'hui (19% de prélèvement libératoire et 15,5% de prélèvements sociaux de droit commun) à 37,5% ou 39,5%. Pour créer le "choc d'offre" souhaité par le gouvernement, la mesure ne s'appliquera qu'aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014. Ceci devrait inciter les intéressés à accélérer les ventes envisagées. Au niveau des plus-values envisagées, peu de logements libérés devraient toutefois être accessibles aux classes moyennes et aux plus modestes. La recette attendue de cette taxation supplémentaire des plus-values immobilières est de l'ordre de 150 millions d'euros. Une argumentation qui n'a toutefois pas convaincu Gilles Carrez, le président (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée. Dans un communiqué du 6 décembre, celui-ci juge "ce nouvel acharnement anti classes moyennes inacceptable". Un argument justifié par le fait "qu'il s’agit en réalité d’une taxe sur les résidences secondaires", qui touchera un grand nombre de ménages dans certaines zones tendues.
D'autre part, l'amendement crée une taxe de 5% sur les logements sous-occupés dans les agglomérations où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement. Cette taxe sera due par la personne redevable de la taxe d'habitation, qu'elle soit propriétaire ou locataire. Des cas de dégrèvement sont cependant prévus (par exemple, pour les personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement pour leur activité professionnelle ou celles exerçant temporairement leur activité à l'étranger).
PTZ+, 1% logement et exonérations
Dans un tout autre registre, l'amendement n°402 "améliore et recentre le PTZ+ afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes". Il donne en particulier la possibilité de porter à 100% le différé de remboursement pour les emprunteurs relevant des deux premières tranches de revenus. A l'inverse, les plafonds de ressources seront abaissés à compter de la cinquième tranche. D'autre part, les quotités de droit commun seront ramenées, en 2015, au niveau actuel des quotités applicables aux logements n'ayant pas obtenu le label BBC (bâtiment basse consommation).
Enfin, deux autres amendements concernant le logement sont à signaler. Le premier (n°339) autorise l'Union d'économie sociale du logement (UESL, gestionnaire du 1% logement) à accéder aux ressources du Fonds d'épargne géré par la Caisse des Dépôts - dans la limite de un milliard d'euros par an et avec la garantie de l'Etat - sur la période 2013-2015. Le second amendement donne aux collectivités concernées la possibilité d'exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les surfaces de stationnement intérieur pour les locaux bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA et qui n'ont pas bénéficié de l'exonération facultative totale sur les logements sociaux. Selon l'exposé des motifs, 40% des départements et 87,4% des communes n'ont pas délibéré à ce jour pour l'exonération de ces locaux. Le même amendement ouvre également cette possibilité d'exonération pour les surfaces de stationnement intérieur, annexes à tous les autres locaux (sauf pour les maisons individuelles).
Logement social : la décision sur la TVA attendra
La disposition du PLFR 2012 introduisant une TVA à 10% à compter du 1er janvier 2014 ne prévoit pas d'exception pour le logement social, qui demandait pourtant de rester à 7% - comme c'est le cas depuis le 1er janvier 2012 -, voire de revenir à 5,5%. Dans un communiqué du 6 novembre dernier, l'Union sociale pour l'habitat (USH) s'était déjà élevée contre "une éventuelle hausse de la TVA". Mais trois amendements en ce sens, déposés au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2013, se sont vus écartés à la demande du gouvernement. Plus récemment, Habitat Réuni, un groupement coopératif d'organismes HLM, a lancé une pétition nationale sur le même sujet. Même Cécile Duflot s'est déclarée contre la hausse de la TVA pour les bailleurs sociaux. Dans des interviews à RMC et BFM TV, la ministre du Logement a ainsi affirmé, le 5 décembre, qu'une telle hausse "serait une difficulté très lourde", ajoutant qu'elle "espérait" que la mesure ne serait pas mise en œuvre.
Lors de la séance de questions orales du même jour, Pierre Moscovici a affirmé avoir "entendu les préoccupations qui se sont élevées légitimement, par exemple sur le logement social". Le ministre de l'Economie a indiqué que "c'est le Parlement tout entier qui pourra débattre de cela, notamment dans le cadre de la commission des finances". Débattre certes, mais pas tout de suite. Pierre Moscovici a exclu, de fait, une modification par amendement dans le cadre du PLFR 2012, en indiquant que cette question pourrait être examinée "tout au long de l'année 2013". Christian Eckert, le rapporteur général du budget à l'Assemblée, s'est fait plus précis encore, en indiquant vouloir se laisser "jusqu'à la prochaine loi de finances" - autrement dit le PLF 2014 - pour trancher la question.
Références : projet de loi de finances rectificative pour 2012 (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 3 au 11 décembre 2012).
