PLF 2013 - Le retour de la TVA à 5,5% pour le logement social retoqué

Trois amendements similaires, visant à revenir au taux de TVA à 5,5% pour le logement social, ont été discutés - et retoqués - samedi 24 novembre, dans le cadre de la discussion au Sénat du PLF 2013. L'idée était de revenir au taux antérieur à la loi de finances rectificative pour 2011 qui avait relevé de 5,5% à 7% le taux de TVA pour la construction de logements sociaux. Et, au passage, anticiper la hausse à 10% envisagée dans le cadre du futur pacte pour la croissance (voir notre article ci-contre du 7 novembre 2012), en présentant le logement social comme un "service de première nécessité".
Le premier amendement était présenté par le groupe CRC, le second par le groupe écologiste et le troisième par le groupe socialiste et apparentés.

Indispensable à l'objectif des 150.000 nouveaux logements

"La production de logements sociaux est un service de première nécessité. Ramener le taux de TVA de 7% à 5,5% dégagera une capacité d'investissement supplémentaire de 270 millions d'euros, indispensable pour atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements ainsi que de la lutte contre la précarité énergétique", a défendu l'écologiste Joël Labbé.
"On n'atteindra pas l'objectif de 150.000 logements en dépit de tous les efforts réels du gouvernement sans cela", a expliqué Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat. "Ramener à 5,5% la TVA pour le logement social, c'est affirmer, en loi de finances, que l'on en fait une vraie priorité", a justifié la communiste Marie-France Beaufils.
"Le gouvernement a pris des engagements [sur la construction de logements sociaux]. Il ne peut y avoir de promesses à géométrie variable", a renchéri Jacques Mézard, sénateur RDSE. "Le coup de pouce au logement social doit être immédiat, d'autant que la nouvelle loi Duflot va exiger un effort supplémentaire des collectivités locales", s'est exprimée, "en [son] nom propre", l'UMP Sophie Primas pour justifier son vote en faveur des amendements.

Projet de loi à venir sur les taux de TVA

Rien n'y a fait. "Je comprends que le taux de 10%, vaguement évoqué à la suite du rapport Gallois, inquiète. Nous y reviendrons quand nous serons saisis des textes qui mettront en oeuvre le pacte de compétitivité", a rétorqué François Marc, sénateur socialiste et rapporteur général de la commission des finances, en demandant le retrait des amendements. "La commission des finances ne peut souscrire à une mesure ponctuelle dès lors qu'une réforme plus globale est imminente", a complété le sénateur UMP Philippe Marini, président de la commission des finances.
Jérôme Cahuzac a également demandé le retrait des amendements "au bénéfice du projet de loi à venir sur les taux de TVA". "Ne préjugeons pas ce que sera l'équilibre global de la réforme des taux de TVA, au risque d'ouvrir la porte à toutes sortes de contestation", a déclaré le ministre délégué au Budget, "l'équilibre de cette loi de finances est déjà compromis par le rejet de l'article 6 par le vote conjoint de la droite et du groupe CRC. N'allons pas en rajouter".
Malgré cela, les amendements ont été maintenus et non adoptés "à une voix près", remarque un observateur aguerri, en commentant la victoire d'"une coalition transpartidaire [sic] Cahuzac-Marini-Marc".